Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : "'() / Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre

Par contrat du 20 juin 2011, la société Triadis a confié la maintenance de son système de détection et d'extinction d'incendie à la société Siemens, assurée auprès de la société HDI Global, venant aux

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... n'avait pas mis un terme rapide à l'incendie, ainsi qu'il en avait la possibilité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil et violé

Aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement: "En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des

Article 2 : Les conclusions du service d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[J], - rejeter les demandes de ce dernier et confirmer l'ordonnance sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile en rejetant ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure

Conformément aux articles 1353 du Code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance

2244 du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, A titre principal, déclarer irrecevable comme prescrite l'action de Groupama ou de toute autre

aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur. ".

aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur. ".

Dans leur lettre valant recours, les intéressés ont fait notamment valoir : - que Maître D... n'avait jamais procédé à la reddition de ses comptes, au mépris des dispositions de l'article 1993 du Code

[ZO] [RH], domicilié [Adresse 8], 2°/ Mme [F] [RH], épouse [U], domiciliée [Adresse 16], 3°/ Mme [HV] [RH], épouse [OE], domiciliée [Adresse 11], ont formé le pourvoi n° S 22-11.189 contre l'arrêt

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

, pour déclarer l'exposante entièrement responsable de l'incendie litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1734 du code civil ; 3°) ALORS QUE les clauses d'un bail commercial

L’administration doit, dans ces conditions, être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que les sommes en cause ne constituent pas des avances remboursables. 8.

L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Y... a été rompu au plus tard le 20 mai 1992, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que selon l'article L. 122-32-12 du Code

455 du nouveau Code de procédure civile; de deuxième part, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, seuls les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement doivent

2 à 8 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 al. ter et L. 213-1 du Code de la consommation, 131-10 et 131-35 du Code pénal, 2, 3, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code