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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97be2cdc6046d47a177ef
30 avril 2026
Aux termes de l'article 16 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, son acte de naissance.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201217
19 décembre 2024
1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442398
2 décembre 2019
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et
1re Section - 1re Chambre
DTA_2020462_20220711
11 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00027
6 janvier 2010
15 et 21 à 24 de l'annexe des artistes pensionnaires de la Convention collective de la COMEDIE FRANCAISE, ensemble l'article 1134 du Code civil.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200356
19 mars 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110557
17 octobre 2019
Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01991_20221110
10 novembre 2022
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 11 octobre 2022, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen
61372233cd580146773fb0bf
15 juin 1994
Daniel X..., demeurant à Beaumont, Criteuil-la-Magdeleine (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre - section C), au profit : 1 ) de la
1ère chambre civile B
5fd9e7934d2938276e3ed4fd
18 juin 2019
Par arrêt du 12 janvier 2016, la cour d'appel de LYON, saisie comme cour de renvoi, a ordonné une nouvelle expertise confiée à M.
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4350
23 octobre 2025
Elle invoque l'absence d'inexécution fautive entre l'arrêt de résiliation du bail du 17 janvier 2019 et l'arrêt de cassation du 3 décembre 2020 et rappelle l'obligation des époux [K], résultant de l'article
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434207
15 octobre 2020
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300114
28 janvier 2021
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
6137223bcd580146773fb4ba
20 juillet 1994
un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Mme E..., demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Mme A
épétition des sommes versées par les dites compagniesc/M. X
61372404cd58014677411309
10 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sobal a souscrit un contrat d'assurance incendie pour son supermarché à
Pôle 5 - Chambre 6
6363685a37e31b7f744449f0
2 novembre 2022
à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Chambre sociale 4-4
6707705781e733ee2698325d
9 octobre 2024
[T] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté la société Fiducial Sécurité Prévention de sa demande de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure
2ème chambre
DTA_2400013_20251016
16 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023-3817 du 12 décembre 2023 du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de La Réunion établissant le tableau annuel d’avancement
ECLI:FR:CCASS:2013:C100913
11 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les dossiers n° M 12-14.548 et T 12-17153, qui sont connexes ; Sur le moyen unique identique : Attendu, selon
1ère Chambre
5fd9365fa493af18e37f121f
12 mai 2020
Le 12 juillet 2018, le maire de la commune a pris un arrêté mettant en demeure M.
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