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68 188 résultats pour « Article ANNEXE art. 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97be2cdc6046d47a177ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article 16 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, son acte de naissance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201217

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442398

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2020462_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00027

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

15 et 21 à 24 de l'annexe des artistes pensionnaires de la Convention collective de la COMEDIE FRANCAISE, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200356

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110557

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01991_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 11 octobre 2022, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle
CC

civ2

61372233cd580146773fb0bf

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Daniel X..., demeurant à Beaumont, Criteuil-la-Magdeleine (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre - section C), au profit : 1 ) de la

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9e7934d2938276e3ed4fd

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Par arrêt du 12 janvier 2016, la cour d'appel de LYON, saisie comme cour de renvoi, a ordonné une nouvelle expertise confiée à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4350

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle invoque l'absence d'inexécution fautive entre l'arrêt de résiliation du bail du 17 janvier 2019 et l'arrêt de cassation du 3 décembre 2020 et rappelle l'obligation des époux [K], résultant de l'article

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434207

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300114

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4ba

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Mme E..., demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Mme A

Source officielle
CC

civ1

épétition des sommes versées par les dites compagniesc/M. X

61372404cd58014677411309

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sobal a souscrit un contrat d'assurance incendie pour son supermarché à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685a37e31b7f744449f0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee2698325d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[T] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté la société Fiducial Sécurité Prévention de sa demande de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400013_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023-3817 du 12 décembre 2023 du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de La Réunion établissant le tableau annuel d’avancement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100913

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les dossiers n° M 12-14.548 et T 12-17153, qui sont connexes ; Sur le moyen unique identique : Attendu, selon

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9365fa493af18e37f121f

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Le 12 juillet 2018, le maire de la commune a pris un arrêté mettant en demeure M.

Source officielle

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