Ces informations sont conservées conformément à l'article R. 6113-9-2 du code de la santé publique, avant archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de leur enregistrement.

Article 5 bis

—

En application de l'article L. 4241-1 du code de la santé publique, les préparateurs en pharmacie sont autorisés, sous la supervision d'un pharmacien formé à l'administration ou à la prescription de vaccins ou ayant suivi une formation spécifique à la

Article 1

—

Peuvent être dispensés de l'apposition de la bande colorée visée au troisième alinéa de l'article R. 5153 et au quatrième alinéa de l'article R. 5167 du code de la santé publique (2e partie réglementaire) les récipients et enveloppes ci-dessous désignés

Article 17

—

Professions masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue Exercice de la profession et inscription à l'ordre et enregistrement A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4321-7, Art. L4321-10, Art. L4321-13, Art.

LEGIARTI000034108396

—

ANNEXE 2 ORGANISME PARTICIPANT INFORMATIONS LIÉES AUX PRODUITS Organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article R. 1340-4 du code de la santé publique Cas d'intoxication humaine dans le cadre de la toxicovigilance.

Article 511-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article R312-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 48

Code de justice administrative

Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation

Article 511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 1211-6 du code

Article 36

—

Les mutations des membres du personnel titulaire sont prononcées sur la demande des intéressés par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la population, compte tenu de leur ancienneté, selon une procédure qui sera

Article L1434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08

Code de la santé publique

à l'article L. 1434-3 ; b) A l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4.

Article L756-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 80

Code de l'éducation

L'Ecole des hautes études en santé publique, établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'enseignement supérieur et de la

Article Annexe I

—

fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (art. 5

Article 44

—

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par

Article Annexe

—

Chapitre III - Santé publique et promotion de la santé 1 - Principes généraux de santé publique - Observation de la santé des enfants et des adolescents : notions d'épidémiologie ; - Méthodologie de projet en santé publique (grands principes) ; - Partenariat

Article 5

—

; 2° Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux

Article 67

—

Par dérogation à l'article 66, les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé mis en œuvre par les organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés

Article L2323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 46

Code de la santé publique

, des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif et autorisés à fonctionner par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région siège de l'implantation du lactarium.

Article 3

—

A abrogé les dispositions suivantes : R. 2321-12, R. 2321-14, R. 2321-15, R. 2321-23, R. 2321-24, R. 2321-25, R. 2321-26, R. 2321-27 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R2321-1, Art. R2321-11, Art.

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 59

Code rural (nouveau)

Cette liste ne comprend aucun acte réservé expressément par la loi aux vétérinaires, notamment, en application des dispositions de l'article L. 5143-5 du code de la santé publique, la prescription de médicaments, non plus que les actes qui doivent être

Article R314-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de l'action sociale et des familles

", par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 314-8 du présent code et de l'article L. 3121-5 du code de la santé publique, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles R.

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