En outre, il convient de noter que la situation depuis sa reprise d’activité permet à Madame [Y] [T] de faire face à sa dette de loyers.

Il sera donc fait application des dispositions de la Loi du 06 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Il sera donc fait application des dispositions de la Loi du 06 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Séverine

de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 24647 LA CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - CNIEG N° SIRET : 412 083 347 [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Séverine

Par acte de commissaire de justice en date du 30 août 2024, Madame [Q] a fait assigner son époux en divorce, sans préciser le fondement de sa demande.

justifie lui avoir fait signifier ses dernières conclusions ; - la SAS Unimat, qui justifie lui avoir fait signifier ses dernières conclusions ; - la SA Axa France IARD, qui justifie lui avoir fait signifier

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES M.

Il fait valoir que les moyens invoqués par les requérantes ne sont pas fondés.

La décision de mise en détention, confirmée en appel le 2 novembre 1998, fut motivée par la sévérité de la peine encourue, ainsi que par le fait que les organes de poursuite étaient à la recherche des

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le certificat médical initial, daté du 14 octobre 2022, mentionne un syndrome anxio-dépressif réactionnel sévère.

Les lots [Cadastre 4] et [Cadastre 5], sur lesquels sont édifiées des constructions, sont de fait occupés par les trois derniers enfants de M. [A] [S], issus de sa seconde union.

Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les condtitions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.

[H] [S] en personne du fait de l'extension de la procédure collective dont il a fait l'objet en sa qualité de gérant de fait. M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SARL [1] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires AGS par l'union de

FAITS ET PROCÉDURE M.[M] est salarié de la société [5] en qualité d'agent de sécurité depuis le premier avril 2020.