à l'article L. 342-4 du Code forestier, le prévenu a contesté la superficie du défrichement reproché, contestation confirmée par un rapport d'expertise produit aux débats ; que la cour d'appel qui admet

Cuenot en qualité de conseiller ; "alors, d'une part, que ce magistrat qui avait été membre de la chambre d'accusation ayant statué sur l'appel par le prévenu d'une ordonnance de refus de mise en liberté

; "alors, d'autre part, que seul est punissable, pour corruption de mineur, l'auteur qui a eu en vue la perversion de la jeunesse ; qu'en se bornant à constater que le prévenu avait accepté de donner

de paiement; qu'en relevant que l'impécuniosité de Bernard X... ne pouvait être la seule cause de sa carence, et en se bornant à retenir le défaut de versement, la cour d'appel n'a pas caractérisé,

serait passé au feu rouge; que l'on ne peut lui reprocher d'être passé à l'orange; que les faits reprochés ne sont pas établis ; "alors que l'application des pénalités prévues par l'article R

L..., salarié de la société Kronenbourg, lequel n'assurait pas la coordination avec les employés de la société B..., comme le prétend le prévenu, mais bien l'encadrement de ce personnel ; qu'en effet

; "aux motifs que les prévenus sont mal fondés à soutenir que le droit de communication des procédures judiciaires se limite aux seules nécessités de l'établissement de l'impôt ; qu'en effet, le

, constituait, au cas concret, une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d'expression du prévenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a

rencontrait la mère de la victime depuis quatre mois durant la semaine seulement et jamais le week-end, si la nature et l'intensité de cette relation conférait au prévenu une position ou une fonction

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[O] [N] et [U] [P] du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

cour d'appel ne pouvait se fonder sur le seul témoignage de Martine Z... et devait ordonner un complément d'information ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somarco, dont le siège social est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel

d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de jugement pouvant présenter le rapport de l'affaire à la cour d'appel ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt attaqué, qui ne précisent pas l'identité de la personne qui a été entendue en son rapport

moyen de cassation présenté dans le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 132-24 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation présenté dans le mémoire personnel, pris de la violation

André, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour opposition aux fonctions des agents et médecins habilités en matière de lutte contre le dopage

partie civile dans la présente procédure, mais par diverses autres déclarations, ce qui ne remet pas en cause le crédit à apporter aux dires de la plaignantes, étant observé que le prévenu lui-même situait