Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 24. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

[U], la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal et les articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire

[R] [Y] et [F] [Y] devront payer à l'URSSAF Nord Pas-de-Calais en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Sur le pourvoi formé par la société [Y] et [W] : CASSE et ANNULE l'arrêt

décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; FIXE à 2 000 euros la somme que Goran Y... devra payer, au titre de l'article

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône devra payer à la mutuelle l'Auxiliaire en application de l'article 618

l'absence de condamnation au casier judiciaire de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur la demande présentée au titre de l'article

d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; FIXE à 2 000 euros la somme qu'Abderrahmane X... devra payer à la Ville de Paris au titre de l'article

CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; FIXE à 1 000 euros la somme que l'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) devra payer à M.X... en application de l'article

l'annulation en toutes ses dispositions du jugement du tribunal de commerce 23 septembre 1983 avait laissé subsisté les dispositions de ce jugement relatives à Jean X..., la cour d'appel a violé les articles

Attendu que le demandeur ayant épuisé le droit de se pourvoir par l'exercice qu'il en avait fait le 31 juillet 1989, le second pourvoi formé le 7 août doit être déclaré irrecevable en application de l'article

pourvois formés contre le même arrêt, le premier avant sa signification le 8 décembre 1993, le second après ladite signification le 26 novembre 1993 ; que ce second pourvoi, par application de l'article

envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

710 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tous incidents contentieux relatifs à l'exécution

55 de la Constitution, 6 § 1, 6 § 2 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 62, 63, 63-1, 63-4, alinéa 1 à 6, 77, 116, 170, 171, 173, 173-1, 591, 593 et

déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Fixe à 2 000 euros la somme que Sayed Najibullah X... devra payer à Noël Y..., Christine Y... et Christelle Y... au titre de l'article

en danger, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

matrimonial et étant fondées sur les mêmes critères, la décision de la cour d'appel du 24 janvier 1992, inconciliable avec celle rendue par la même cour le 27 mai 1992, sera annulée sur le fondement de l'article

précité malgré l'interdiction qui pesait sur lui ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article L. 653-2 du code de commerce, substitué par la loi du 26 juillet 2005 à l'ancien article

24 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

pénal; Sur le quatrième moyen pris de la violation des articles 111-4 et 111-5 du code pénal; Sur le cinquième moyen pris de la violation des articles 121-1 et 121-2 du code pénal; Les moyens étant réunis