BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 DECEMBRE 1983) QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SUPERSOLD, UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE LE SYNDIC ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 ET 1984 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BIETTE-LEFEBVRE, QUI EXPLOITE UN CABINET DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE

décembre 2023 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société IMMOBILIERE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LESTER, GERANT D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, PRENANT LA FAUSSE QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, L'A

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 9 DECEMBRE 1975) , RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RANGUEIL B A FAIT CONSTRUIRE UN VASTE ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT PLUSIEURS IMMEUBLES COLLECTIFS ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 18 MARS 1983), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES NOUVEAUX MARCHES D'OSNY" A CONFIE A LA SOCIETE "FRANKI FONDATIONS FRANCE" L'EXECUTION

CONFIA EN 1967 LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A LA SOCIETE REALISATIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES DE L'OUEST (REFIMO) QUI CHARGEA MOREAU, INGENIEUR, DU CALCUL DES POUTRES PRINCIPALES DU BATIMENT ; QUE CELUI-CI

PAYABLE PARTIE EN NUMERAIRE ET, POUR LE RESTE, EN FOURNITURE DE PRODUITS AGRICOLES; QUE, POSTERIEUREMENT AU DECES DES CREDIRENTIERS, SOULIER, CREANCIER DES EPOUX X..., A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE IMMOBILIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REVENDICATION IMMOBILIERE DES EPOUX X...

ETAIT LOCATAIRE DE TROIS TERRAINS DE TENNIS AVEC INSTALLATIONS ANNEXES ET BAR, LESQUELS, PAR UN CONTRAT UNIQUE, LUI AVAIENT ETE DONNES A BAIL LE 11 JUIN 1956 PAR LES TROIS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET DE PROSPECTION PROPRIETAIRE DE PARCELLES DONNEES A BAIL AUX CONSORTS X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANAN A CHARGE LA SOCIETE DE GESTION ET COPROPRIETE IMMOBILIERE (GECI) DE LOUER L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE LANGUEDOC A, LE 8 JUILLET 1974, SIGNE AVEC LA SOCIETE

1977; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MAI 1980), QUE, PAR ACTES SOUS SEING PRIVE EN DATE DES 19, 28, 30 DECEMBRE 1977, 26 JANVIER, 8 FEVRIER, 28 ET 31 MARS 1978, LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du Coq, dont le siège est ... (15ème), représentée par l'Union immobiliere

gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE

et actuellement ... à Bouc Bel-Air (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu, le 9 janvier 1986, par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit : 1°) de la BANQUE DE L'UNION IMMOBILIERE

notaire, demeurant à Sully Sur Loire (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, première section), au profit de LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

est ..., à Sarcelles (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre - 1ère section), au profit de la société anonyme "COMPAGNIE IMMOBILIERE