Cotraud, rapporteur public, - et les observations de Mme A, représentant l'association France Nature Environnement Normandie, celles de M.

Le tribunal a retenu à cet effet que: - sur la demande de remboursement de son compte courant d'associé: * il ressort de l'article 22.6 du pacte d'associés et de la copie du relevé de compte de Mme

: article 6 applicable En sa qualité de maire, la requérante était présidente de droit d’associations municipales bénéficiaires de subventions communales.

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 juillet 2020 et le 4 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des utilisateurs

[R] [PO] conjoint survivant de [EF] [DN], M. [H] [DN], M. [XJ] [DN], M. [YB] [DN], M. [OF] [DN], M.

de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association

de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association

d'associé et non de la valeur des parts reçues de l'associé décédé.

Allemagne - 23646/09 Arrêt 2.6.2016 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Atteinte alléguée au droit d’association négatif de l’entreprise requérante   : non-violation En fait

[F], [O], [K] [H] et Madame [D] [M], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; FIXE la date des effets du divorce au 25 mai 2025 ; AUTORISE madame [D] [M] à conserver l’usage du nom de son conjoint

France a rejeté le recours préalable formé le 5 janvier 2023 contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint

l'âge de la réversion ; que l'accord et l'avenant ont fait l'objet d'arrêtés d'extension et d'élargissement du 8 novembre 1994, publiés le 26 novembre 1994 ; que saisie par plusieurs retraités, associations

Siss Appedia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Siss Appedia et la condamne à payer à M.

des associés.

comptes d'Ile-de-France a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer une gestion de fait à raison des faits constatés dans le cadre de la gestion des deniers de la Ville de Paris, mettant en cause l'association

Z... était informé des difficultés des sociétés et de l'engagement par ses cofidéjusseurs d'un processus de négociations auquel il a refusé de s'associer mais non de son issue.

Suisse - 48848/07 Arrêt 11.10.2011 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Dissolution d’une association de squatters   : violation En fait – Selon ses statuts, l’association requérante

transports, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, 6.1, 8.2, 8.4 , 8.7, 8.8, 23.2 et 23.3 du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham annexé à l’arrêté conjoint

suivi d'une incapacité n'excédant pas huit jours, de dégradation des conditions de vie altérant la santé et de menaces de mort réitérées par une personne étant ou ayant été conjoint. 9.