FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

F... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le compte-rendu du conseil

X... tout en refusant de lui reconnaître la qualité de fondé de pouvoir, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de la convention collective susvisée ; alors

déterminer les jours fériés au cours desquels celui-ci avait travaillé, la cour d'appel a dénaturé ce document en méconnaissance du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit

peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit

d'un contrat de conversion, ne dispensent la juridiction saisie de rechercher si le motif économique invoqué avait ou non un caractère réel et sérieux ; qu'en ne procédant pas à ladite recherche, bien

en compte-courant à la société, la cour d'appel qui ajoute que ceux-ci précisent que c'est pour une durée moyennant un intérêt qui sera fixé d'accord entre eux, ce qui implique l'existence d'une convention

La société et Mme [U] ont signé une convention d'honoraires, laquelle prévoyait un honoraire complémentaire de résultat. 2.

alors que l'article 2 de la police d'assurance "risque de guerre" garantissait "les facultés assurées... contre les risques de destruction, de détérioration...", les juges d'appel ont méconnu la convention

clause qui , directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant contracté en qualité de commerçant, est réputée non écrite

diffamation non publique et l'a déclaré coupable ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 6 de la Convention relative aux droits de l'enfant, 16 du code

par la présente convention relève exclusivement de la législation française relative à l'activité de négociation et de diffusion d'informations financières. 2-1 La présente convention a pour objet de

Vermenot a, le 20 juin suivant, pris acte de la rupture de son contrat de travail en se référant à l'article 7 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et en faisant

qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.

et sérieuse et de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit

époux J... et la société Nes, la chambre de l'instruction a confirmé cette ordonnance ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1er et 3e, de la Convention

annulé la sanction, alors, selon le moyen, d'une part, que si le fait fautif reproché au salarié, qui consistait à s'être octroyé un coefficient ne correspondant pas à la progression définie par la convention

[E] seul, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la pièce n° 6 en violation de son obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation