X... a interjeté appel du premier jugement ; qu'au cours de cette procédure, la cour d'appel, dans une instance distincte, a confirmé le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

A... des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a déclaré irrecevable la requête en contestation de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

Denis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME en date du 16 septembre 1994 qui, pour vol et meurtre ayant pour objet de favoriser la fuite ou assurer l'impunité de son auteur, l'a condamné

sans que ce dernier ait été en mesure de communiquer avec son avocat ; "au motif qu'en application de la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévu par les articles 186 et 186-1 du code

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au titre de la solidarité financière avec son sous-traitant, alors « qu'est tenu solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès verbal pour délit

François X..., déclaré responsable d'un accident de la circulation survenu le 28 novembre 1982, a recherché la garantie de la compagnie Assurances générales de France (AGF) auprès de laquelle avait été

cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré

d'appel du ministère public n'est pas signée par le greffier qui l'aurait reçue ; que la déclaration d'appel du ministère public étant irrégulière en la forme, en aggravant la peine de M.

de vanille déclarés "objets de vannerie" ; que cette dénonciation volontairement erronée, suffit à constituer l'infraction incriminée d'importation de marchandises à l'aide d'une fausse déclaration et

[P] [U] [C] a été déclaré coupable par le tribunal correctionnel des chefs susmentionnés et condamné à trois ans d'emprisonnement, des amendes douanières et une confiscation. 3.

enjoint ainsi qu'à tous occupants de son chef de libérer les biens immeubles situés sur les parcelles cadastrées section B n° 1081, 1480, 1072 et 1069 qu'ils occupent à Villeneuve-les-Béziers dans un délai

coupable Alain Y... de constructions irrégulières, et l'a condamné à une peine d'amende de 20 000 francs, a ordonné la remise en état des lieux dans un délai de 6 mois à compter du présent arrêt devenu

de deux mois ; qu'il convient par ailleurs de souligner que le juge d'instruction se trouve saisi maintenant du dossier ayant fait l'objet d'une dénonciation officielle par les autorités helvétiques

juillet 1984, L.621-68 du Code de commerce, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 juin 2017, pourvoi n° 16-84.316) a relaxé la société SOMAF du chef d'exportation sans déclaration

"sont, en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 juin 1987... poursuivis par la banque... en paiement de la somme de... ou en délaissement" ; que, pour déclarer irrecevable

David B..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Locasalles, des chefs d'exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans déclaration préalable, d'omission de déclaration

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 99, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant décidé, le 3 mars 1998, de prendre en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, une tendinopathie de l'épaule droite déclarée