décembre 2004 qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

[K] [Z], en qualité de liquidateur amiable de la société Nouvelle Société Covim et d'ayant droit de cette société, et Mme [I] [J] en qualité d'ayant droit de la société Nouvelle Société Covim ont fait

société, les indemnités fixées par l'arrêt du 27 novembre 2000 en faveur de celle-ci devaient être payées par l'Etat, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut méconnaître l'autorité de la chose

d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”

de droit allemand, prise en sa succursale en France, [Adresse 7], venant aux droits de la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG dont le siège en Allemagne est [Adresse 5], défenderesses à la

résultant pour les parties d'un arrêt ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure

d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son ancien employeur, la société Compagnie Française de raffinage, devenue société Total Fina Elf France ; que la cour d'appel a fait droit

E... ayant reçu de Mme Z..., sa bailleresse, aux droits de qui se trouvent les consorts F..., notification de l'intention de celle-ci de vendre l'appartement qu'elle lui avait loué, a fait connaître le

l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2000) rendu sur renvoi après cassation (3e chambre, 8 avril 1998, arrêt 572 D) que la société civile immobilière Flomalexial (SCI), propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée

l'article 710 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5.1 a et 6.1 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits

(les consorts Z...) prétendant, en tant qu'héritiers de leur père John Z..., avoir un droit de propriété au moins apparent sur l'oeuvre d'Alberto Y...

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande de diminution de prestation compensatoire et d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle de l'ex-épouse

Lorsque le sursis à statuer a été ordonné, le bail en cours est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle l'autorisation devient définitive.

, d'enjoindre à la commune de Chasse-sur-Rhône de procéder au retrait de l'ouvrage public ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chasse-sur-Rhône une somme de 3 000 euros en application de l'article

existant réellement et dénommée " Domaine les Chassis " alors qu'il n'en est en réalité rien, les Chassis ne concernant qu'un élément de l'adresse du vendeur M.

considérant que cette disposition n'était pas légale, a décidé au contraire que cet établissement avait un caractère administratif, pour en déduire que Mme [R] devait être considérée comme agent de droit

jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en l'espèce, pour infirmer l'ordonnance d'autorisation, le premier

4 / de l'entreprise Forclum, dont le siège est ..., 5 / de la société Fontelec, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la compagnie d'assurances Abeille, dont le siège est ..., aux droits

personnel qu'ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 février 2018), que Mme F... est propriétaire d'une habitation située au rez-de-chaussée

Y... qui, en cause d'appel, sollicitait une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que le jugement d'adjudication ayant acquis l'autorité de la chose jugée, et que M.