de maladie ordinaire à compter du 20 mars 2019 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Libourne de reconnaître l'imputabilité au service de sa rechute du 20 mars 2019, de reconstituer sa carrière, ses droits

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l'incapacité de prouver la régularité de son séjour, qu'il ne peut conclure de contrat de travail en vue de subvenir aux besoins de ses enfants et qu'il ne peut effectuer des démarches relatives à ses droits

L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt

à l'avancement, et, en particulier, à la reconstitution de ses droits sociaux et, notamment, de ses droits à pension de retraite, mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du jury d'examen de l'université Paris VIII du 13 mars 2018 lui refusant la délivrance de la licence professionnelle " droit

B dans ses fonctions à la date de son éviction illégale et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux et à pension en conséquence, dans un délai de deux mois à compter de la date du jugement.

étrangers en France, qu'il a saisi le support technique et la préfecture du Val-de-Marne de ce dysfonctionnement, sans succès, que la condition d'urgence est satisfaite car il est reconnu handicapé et ses droits

de l'homme et à l'article 13.3 du pacte des droits sociaux économiques et culturels de l'Organisation des Nations Unies ; * la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Mme A implique, qu'il soit enjoint au Greta MTE 93, outre de procéder à la réintégration juridique rétroactive de cette agent à la date de la décision en litige, entraînant la régularisation de ses droits

à proportion de leurs droits sociaux ; que les associés d'une SCCV sont donc tenus des dettes sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX - PÔLE SOCIAL - Contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale pole-social.tj-bordeaux@justice.fr Affaire : N° RG 22/00710 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WXDW Minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX - PÔLE SOCIAL - Contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale pole-social.tj-bordeaux@justice.fr Affaire : N° RG 23/00133 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQLW Minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX - PÔLE SOCIAL - Contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale pole-social.tj-bordeaux@justice.fr Affaire : N° RG 23/00294 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUOC Minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX - PÔLE SOCIAL - Contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale pole-social.tj-bordeaux@justice.fr Affaire : N° RG 22/00567 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WT24 Minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX - PÔLE SOCIAL - Contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale pole-social.tj-bordeaux@justice.fr Affaire : N° RG 22/01536 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGZB Minute

B, à la date d'effet de la décision annulée, soit à compter du 20 décembre 2022, dans ses fonctions ou des fonctions équivalentes et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux, dans un délai de

de révocation à compter du 15 septembre 2025 ; 2°) d’enjoindre à la directrice générale du CHRU de Tours de procéder à sa réintégration juridique et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits