Y... avait réalisé des travaux d'aménagement de la station service ayant entraîné un empiétement sur la parcelle voisine et relevé que même si les locaux étaient demeurés inexploités durant un temps, rien

.; QUE, CE FAISANT, LE PREMIER MINISTRE S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933, SANS EMPIETER SUR LA COMPETENCE

ET CONSTITUAIT UNE EMPRISE ILLICITE, A REFUSE D'EN ORDONNER LA DEMOLITION AU MOTIF QUE CET EMPIETEMENT INFIME N'APPARAIT PAS COMME ETANT DE NATURE, TOUT AU MOINS EN L'ETAT ACTUEL DES CHOSES ET DES LIEUX

CONSTITUTIF DES CONTRAVENTIONS QUE CET ARTICLE PREVOIT ET PUNIT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR POSE UNE CLOTURE DE FIL DE FER BARBELE SUR PIQUETS DE BOIS QUI EMPIETE

X..., ne rapporte pas la preuve de l'empiètement, sur sa propriété, du mur de clôture présumé mitoyen, construit par ce voisin ; Que le moyen doit donc être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Y... ait, lors des travaux qu'il avait effectués, empiété sur la propriété de M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers M.

communication de ces documents à la personne concernée serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge, ou à empiéter

procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter

DONT ILS AVAIENT CONFIE L'EDIFICATION A LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'HABITAT RURAL DE LA MAYENNE, DITE SICAH, PRISE EN QUALITE DE MAITRE D'Y..., MAISON IMPLANTEE DE TELLE SORTE QU'ELLE EMPIETE

CLAUSES CONTENUES DANS LES STATUTS ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, LESQUELLES INTERDISENT LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS EXCEDANT UNE HAUTEUR DE ONZE METRES DU SOL AU FAITAGE ET UN EMPIETEMENT

A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DU CAMION EN RAISON DU DEPASSEMENT DE CELUI-CI SUR LA CHAUSSEE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT NI REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LA SIGNALISATION DE CE LEGER EMPIETEMENT

procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter

famille ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, par motifs adoptés, que la véranda litigieuse avait été édifiée en surplomb du fonds du syndicat, alors qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter

ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, une question prioritaire de constitutionnalité ne peut se fonder sur un moyen tiré de la protection du domaine de la loi organique contre les empiétements

. ; qu'un arrêt du 28 avril 1981 a confirmé cette décision et a ordonné une mesure d'instruction sur une demande complémentaire de démolition pour empiétement sur la ligne divisoire des lots ; Attendu

Y..., qui demandait la confirmation du jugement en reprenant l'argumentation développée en première instance, avait saisi le tribunal de grande instance en invoquant un empiètement sur son terrain, la

X... n'établissaient un empiètement sur son terrain, car si la limite séparative des fonds avait été le bord de l'étang Casanove, les travaux de remblaiement effectués par M.

ouvrage de même nature implanté au même endroit et retenu, par motifs propres et adoptés, que la seule différence de dimensionnement du nouvel ouvrage par rapport à l'ancien ne suffisait pas à établir l'empiétement

Le litige soulevé par la requête de Mme B qui concerne un litige de voisinage relatif à un empiètement de propriété et des nuisances sonores n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif

B A, demande au tribunal de l'aider à trouver une solution dans le différend qui l'oppose à ses voisins en raison d'un empiètement des constructions voisines sur une servitude de passage.