La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI Fibie la somme de 161 280 euros au titre de la perte de loyers subie par cette société durant la durée des travaux de reprise, « alors

A... à la somme de 347.000 euros, M.

sociale de Niort en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à faire déclarer illégal l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 12 octobre 1994 fixant, pour l'année 1994, l'assiette des cotisations dues

à la somme de 10 000 euros, après avoir constaté que, tandis que la salariée avait produit des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur n'avait versé aux débats aucun élément établissant les

Elle fait valoir que la mise en demeure comporte la nature des sommes réclamées, la mention « régime général » étant suffisante ; que le tribunal a considéré à tort, que les mentions « insuffisance de

que la réalisation de la promesse n'ait lieu qu'après que le promettant aurait obtenu la libération des lieux et que soit ajoutée une clause selon laquelle l'indemnité d'immobilisation ne serait pas due

qu'un jugement du 7 juin 2007 ayant accueilli cette demande, Mme X... en a interjeté appel ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le moyen n'est pas de nature

de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

Le point de départ de cette prescription triennale est la date à laquelle les sommes dues sont exigibles.

due par les époux [R] à 11 435,02 euros outre les intérêts légaux depuis le jour de l’assignation ;Octroyer les plus amples délais aux époux [R] afin qu’ils s’acquittent de la somme due à la CAISSE D’

à madame X... à la somme totale de 60. 000 euros, somme satisfactoire lorsqu'on la rapporte de celles tirées des ventes des parcelles voisines présentant les mêmes caractéristiques (...) il n'y a pas

envers la société, notamment des notes de frais et des amendes, toutes sommes dues ayant été déduites du solde ; que dès lors, aucune somme n'est due par la société à la salariée au titre du solde de

dues à ce titre avec intérêts de retard à compter de la première demande en justice, CONSTATER qu'il a incontestablement subi un préjudice en raison du refus de lui régler les sommes dues, CONDAMNER

[E] avait connaissance des sommes dues.

Dans la mesure où vous faites en sorte tout à la fois de m'empêcher de travailler (en ne me payant pas les sommes dues et en me créant des frais supplémentaires) et de m'empêcher de vente ma clientèle,

X... justifie que la poursuite de son activité ne pouvait plus être raisonnablement exigée en raison de son état de santé, due à M.

VU L'ARTICLE 145-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE V DUDIT CODE RELATIVES A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES SALAIRES SONT APPLICABLES AUX SOMMES

En conséquence, Mme [M] [J] est redevable au titre des cotisations dues pour la retraite complémentaire pour l'année 2019 de la somme de 9468 €.

à justifier, outre l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la production d'intérêts par la somme due par la COMMUNE DE TOULON à Maître A, l'infirmation de la solution retenue

X..., le tribunal de grande instance du Mans, faisant droit à l'opposition de la CRCAM, n'a validé la saisie-attribution qu'à due concurrence de la somme due à M.