Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 1987), que, par

par la société Roseltours au titre de ce contrat de bail, chacun à concurrence de la somme principale de 1 806 642,88 francs ; que la société Roseltours ayant manqué à son obligation de paiement des loyers

de délit flagrant pour vol avec dégradations, une mesure de garde à vue leur a été notifiée de ce chef ; que, sur autorisation du procureur de la République, cette mesure a été prolongée pour un nouveau

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars

, ensemble l'article 115 du même Code et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble

DU 14/04/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s) : [Adresse 1] (SARL) - [Adresse 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 COMPOSITION LORS

étant destinés à l'activité d'hôtel, moyennant un loyer annuel de 36 000 euros hors charges, soit un loyer mensuel de 3 000 euros.

(SCI) Château de Laurenzanne, assurée auprès de l'Union des assurances de Paris, a, en vue de les vendre par lots, fait construire plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une affaire, radiée

application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Il est dès lors démontré que la société [W] [B] ne saurait solliciter la restitution des loyers versés au titre du contrat INVIATIS, dès lors que la prestation correspondante a été exécutée.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 décembre 1991

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des anciens articles L. 217-10, L. 215-1 et L. 213-1 du code de la consommation, remplacés par les articles L. 511-22, L. 512-4, L. 531-1 du nouveau

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le protocole en date du 4 mars 1994, signé entre la

Z..., une procédure à laquelle est intervenue Mme A... , liquidateur de la société X..., pour, notamment, faire constater que les dispositions de la loi du 13 juillet 1979, applicable d'après eux aux prêts

Aucun nouveau passif n'aurait été créé. Le suivi de trésorerie pour le mois de mars 2026 fait apparaître un solde positif de 29.473,59 euros.

X... a été désigné en qualité de liquidateur ; que les loyers mensuels ont été réglés jusqu'à la fin février 1990 ; qu'en octobre 1990, les époux Z... ont assigné les époux Y..., C...

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1994), que, le 9 juillet 1990, M.

de l'immeuble dans lequel était exploité le fonds de commerce attribuée à la veuve, dit n'y avoir lieu d'ordonner une nouvelle expertise pour déterminer le montant de ce loyer, et prononcé l'attribution

Vous toucherez donc 78, 1'% des loyers 2020.