Elle fait valoir que l’applicabilité des décisions 15 et 18 aux produits reconditionnés a été confirmée, d’abord par la décision 22 qui a considéré qu’avaient été mises en évidence des « spécificités »

pris la décision d'autoriser les opérations de visite et de saisie concernant les sociétés Manpower ; qu'il y a lieu de rappeler qu'à ce stade de l'enquête préalable où aucune accusation n'est portée le

privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en déduisant la faute de la société Otis du recours à un travailleur isolé pour un travail en toit de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

la compétence du juge français et a donc violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que, dans des conclusions régulièrement déposées, le demandeur faisait valoir que le juge d'instruction

X... a fait valoir qu'à travers la référence à la plainte déposée contre lui par la DEAL pour « l'affaire de la montagne pelée », au regard d'un article du 24 août 2012 intitulé « Guito le montagnard »

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard Y..., 2°/ M.

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de M.

CATHALA, président Arrêt n° 532 FS-P+B Pourvoi n° A 16-23.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

pu justifier sa décision au regard des exigences des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que ne constituent pas des faits matériels de nature à caractériser une entente répréhensible, faute de

; "alors, d'autre part, que les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens péremptoires des conclusions ; qu'en l'espèce, le demandeur avait fait valoir que les abattoirs portant les références

[Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Alençon d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de ladite commission.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° P 20-23.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

omis de se prononcer sur cette argumentation dont résultait une incompatibilité entre les soins dus à Romain X... en raison de son état et le maintien en détention, a privé sa décision de motif " ;

X... ainsi que M. et Mme Z... se sont portés cautions de la société locataire ; que le crédit-preneur a, dans un premier temps, choisi un appareil d'un certain type puis a modifié son choix pour un autre

A... à la BCCI ; que les consorts B... ont formé une tierce opposition à ce jugement, que le Tribunal les a déclarés recevables mais mal fondés et qu'ils ont fait appel de cette décision ; Attendu qu'il

[W], qui n'a pas comparu en personne, n'a pas été cité à personne mais aurait été informé « officiellement et par d'autres moyens » de la date et du lieu du procès qui a mené à la décision ; que ces motifs

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ayant débouté l'association Le Nouveau Monde de sa demande tendant

X..., qui exerce une activité de traducteur-interprète et intervient, à ce titre, depuis 1994, auprès des autorités judiciaires sur la base de réquisitions, a saisi une juridiction de sécurité sociale

laissé sans réponse une articulation essentielle des écritures du requérant et, partant, privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, à défaut d'avoir pris en considération l'ancienneté