CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
68dd724f548223b2c7ab3ae5
1 octobre 2025
font valoir que la société Yemenia Airways est responsable du décès de [W] [Z] et qu'elle doit, conformément à l'article 17 1e de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704104
28 juin 2019
Corse Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler deux titres exécutoires d'un montant respectif de 167 263 000 euros et 30 533 576 euros émis à son encontre par l'Office des transports
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e4ac25a97f0381f5480
20 novembre 2014
La société Henry Johnson a sous-traité le transport terrestre aux Etats Unis et le transport aérien à la société Mid America Overseas, elle-même commissionnaire, et le transport terrestre final à la société
3ème chambre
DCA_23TL01259_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 6526-5 du code des transports : « Lorsqu’un accident aérien survenu en service ou lorsqu’une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00965
2 octobre 2024
même action et concernent le même contrat de travail et que l'intéressé est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 29 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport
4ème chambre
DCA_21PA00248_20221118
18 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement
6079b1a79ba5988459c52dc8
1 février 2000
de transport utilisant les aérodromes de B...
Pôle 6 - Chambre 1
61638ef30d12e998c06d9d69
16 février 2011
[Localité 5] représenté par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour, assistée de Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0569 Syndicat NATIONAL SOLIDAIRE UNITAIRE DEMOCRATIQUE SUD AERIEN
Pôle 6 - Chambre 4
659f99f33328fa00087a2708
10 janvier 2024
Rappel des faits, procédure et prétentions des parties La société GH Team passenger services a pour objet les services auxiliaires des transports aériens. M.
ELOIGNEMENT
DTA_2405783_20240614
14 juin 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc0
30 octobre 2007
s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant pas dans un forfait touristique , tel que défini à l'article 2, relatives soit à des titres de transport
6ème Chambre
DCA_22PA01443_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 6361-7 du code des transports : " Dans le domaine des nuisances sonores, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : () 2° Etablit un programme de diffusion auprès
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10298
11 mars 2020
globale des dispositions de cette loi ayant le même objet ou se rapportant à la même cause ; que l'article 10 de l'annexe III de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530716
25 octobre 2018
instituant la Communauté européenne, devenu l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni les dispositions du règlement du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242897
5 novembre 2009
prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
La société GD Tours, qui a la qualité d'agent agréé IATA, commercialise des billets de transport aérien pour des groupes de plus de dix personnes au profit de professionnels du tourisme.
Chambre Commerciale
69cf5f8ccdc6046d47f3c2fb
2 avril 2026
La société Héli Travaux Alpins a pour activité la location d'hélicoptères, la location-bail de matériels de transport aérien, la location d'avions par des sociétés réalisant des travaux nécessitant des
1ère Chambre
DTA_2500542_20260303
3 mars 2026
de l’article D. 1803-1 de ce code : « Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9 sont versées sous la forme d'une prise en charge de tout ou partie du coût du titre de transport
DCA_23PA00871_20240621
21 juin 2024
DCA_22PA00998_20240712
12 juillet 2024
Page 133 sur 408
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.