X..., l'arrêté du préfet du Var du 10 septembre 1984 ayant approuvé le tracé de détail de la ligne électrique Ampus-l'Endenière sur le territoire des communes de Draguignan et d'Ampus et institué les servitudes

Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté, en date du 6 juillet 1989, du préfet des Pyrénées-Orientales portant établissement des servitudes nécessaires à la construction de la ligne électrique

PIERRELATTE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME ET LES COMMUNES DE BOURG-SAINT-ANDEOL ET SAINT-MARCEL D'ARDECHE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE , DU TRONCON BOURG-SAINT-ANDEOL-TRICASTIN DE LA LIGNE ELECTRIQUE

février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 mars 1987 par lequel le préfet de l'Ardèche a approuvé le tracé de détail d'une ligne électrique

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - Irrégularité de la prise en compte du vote d'un électeur décédé avant l'ouverture du scrution.

.* DECISION NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - CONVOCATION DES ELECTEURS - ACTE NON DETACHABLE.

.* SERVITUDES DE PASSAGE ET D'APPUI DE LIGNES ELECTRIQUES - PROCEDURE - ARRETE DESIGNANT LE MARI ET NON SA FEMME.

locatives ; Attendu que, pour condamner Mme Casas à payer une certaine somme au titre des réparations locatives, l'arrêt retient à la charge de la locataire la mise aux normes de l'installation électrique

subsidiairement de l'article 1382 du même code, en réparation des désordres survenus après réception affectant le local de transformation du courant haute tension et le fonctionnement des cellules électriques

société Mutuelle des architectes français (la MAF) ; qu'en cours de chantier, des travaux complémentaires ont été exécutés pour l'installation, dans un bâtiment, d'un transformateur électrique

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1419 F-D Pourvois n° E 16-60.190 et F 16

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1449 F-D Pourvoi n° R 16-60.154 S 16-60.155

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1453 F-D Pourvois n° F 16-60.168 et H

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1462 F-D Pourvois n° P 16-60.221

Mme O... se plaignant de dysfonctionnements de l'installation électrique et d'une forte humidité, une expertise judiciaire a été ordonnée.

.) ; que, des désordres affectant le réseau électrique et la charpente étant constatés, les consorts X... ont, après expertise, assigné M. et Mme A..., M. et Mme Y... et la société Maisons Pierre en indemnisation

CIV. 2 / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 août 2020 Cassation M.

CIV. 2 / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 août 2020 Cassation M.

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 août 2020 Cassation M.

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 août 2020 Cassation M.