LA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles L. 132-39 et L. 132-56 du code de la consommation et

Elle sollicite la somme de 150 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

, par le b. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail.

Ainsi elle doit être regardée comme exploitant une entreprise en France au sens des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts.

Comme le permet l’article   29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

1134 du Code civil ; 2.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame M..., Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1224 et suivants du Code Civil Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

Elle soutient qu'en application des dispositions du code de commerce, notamment son article L. 622-21, son placement en redressement judiciaire rendaient impossibles, et partant illégales, toute saisie

En outre, en application de l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur, qui ne doivent être ni trop vagues, ni trop

  Il fut accusé de concours de vol à main armée (articles 110 et 623 premier et troisième alinéas du Code pénal - C.P.) et tentative de meurtre (articles 110, 56, 575 et 576 du C.P.).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Selon les termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

le fondement de l'article 815-6 du code civil.

700 du code de procédure civile, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société civile professionnelle Verbateam et Me Olivier Guerz.

Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée tout comme celle de distraction des dépens.

Il apparaît juste toutefois de retenir la moyenne pondérée des chiffres d'affaires sur les trois dernières années soit 56 839 euros, de sorte que la valeur du fonds de commerce est de : 56 839 x 25 %

l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile 1 500 € *pour Mme [N] : - confirmation du jugement sur la condamnation prononcée, - dommages intérêts 4 000 € - article 700 du code de procédure civile 1 500 €

La mise en oeuvre des dispositions de l'article L 145-41 précité n'échappe pas à la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi, énoncée par l'article 1134 alinéa 3 du code