RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 18 JUILLET 1985. - DÉCISION DE PRÉEMPTION - CONDITIONS DE LÉGALITÉ - PROTECTION D'UN ESPACE NATUREL SENSIBLE - EXISTENCE - OUVERTURE ULTÉRIEURE AU PUBLIC - EXISTENCE - PROJET D'AMÉNAGEMENT

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et notamment son article L.2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Richard Y..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux 92130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'article 1er du jugement du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris

PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; - LE RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL PRETEND ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU

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CE QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION ET A LA CONCESSION DE LA PENSION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DONT IL EST TITULAIRE, AU TAUX DU GRADE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU

ISSA, demeurant ... ; M.

avril 2000, relative au tableau d'avancement pour le grade de receveur principal de 2ème classe au titre de l'année 2000, précise qu'"il conviendra d'examiner en priorité les candidatures des agents issus

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