que le président statue seul ; qu'en l'espèce, en considérant que, du fait de l'indication de la présence de trois assesseurs preneurs au lieu de deux, le Tribunal n'aurait pas été au complet, ce qui

sur la seule culpabilité en laissant au tribunal le soin de fixer la peine ; qu'il leur appartient, en cas d'appel du Ministère public, de se prononcer sur la peine sans égard pour la date à laquelle

conclut que le prévenu a sciemment porté atteinte aux prérogatives du comité, lequel était juridiquement seul à avoir qualité pour apprécier l'utilité du recours à l'expert-comptable, et dont les choix

de construire ; qu'en déclarant X... coupable du délit de construction sans permis au seul motif qu'il avait édifié un hangar en dur, sans répondre aux conclusions par lesquelles le prévenu faisait valoir

cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que les droits de replantation de vignes ne sont transférés au propriétaire qu'en fin de bail et que seul le preneur, titulaire des droits

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de fait faisant mention de la présence du greffier au délibéré, constatation de fait faisant foi jusqu'à inscription de faux" ; Attendu que l'arrêt constate que la cour d'appel a rendu sa décision

timbre « lettre prioritaire », la cour d'appel s'est contredite et n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu

des offres rédigé par le prévenu que cinq offres ont été présentées ; deux entreprises ont été éliminées pour défaut de qualification alors que la publicité ne prévoyait pas la qualification "qualibat

Raynaud et Mme Salvan-Bayle, conseillers, en présence du ministère public, et, lors du prononcé, de M.

qu'en présence d'une faute prouvée à sa charge ; qu'en déduisant du seul écart de 30 % entre le chiffre d'affaires prévisionnel et le chiffre d'affaires réalisé et de la prétendue absence de faute

partie civile non appelante ; Qu'en l'espèce, aux termes du jugement dont le prévenu et le ministère public ont formé appel, le tribunal correctionnel a déclaré l'exposant coupable des faits visés à la

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 4 juin 1996, qui, pour démolition sans permis et exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis

; " alors que, de quatrième part, le prévenu n'est pas irrecevable à se prévaloir pour la première fois en cause d'appel d'une lacune dans la citation à comparaître apparue seulement lors du prononcé

été rendu entre le procureur général près la cour d'appel comme il est représenté à l'audience du 17 novembre 1998 ne peut faire la preuve de la présence du ministère public à l'audience, dès lors que

maximum de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; "alors que la police a relevé que le seuil maximum de sécurité aurait été atteint si le véhicule

en septembre 1997, appelé M.

J... sont constitutifs du délit de diffamation publique…" ; "alors que, si les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement

sa défense ne peut être déclarée civilement responsable du prévenu Jean-Jacques X... ; "alors que la société Noury, en redressement judiciaire, représentée par son administrateur, étant présente et

que ce prévenu ait présenté devant les juges du fond une exception de nullité prise de l'irrégularité de la procédure de constat des infractions relevées par les gardes-pêche du Conseil supérieur de la