Dans un délai fixé par le cahier des charges, le ministre chargé de l'énergie désigne le ou les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres et du ou des motifs de rejet.

Article R446-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53

Code de l'énergie

Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres.

Article 578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois jours.

Article 602-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37

Code de procédure pénale

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.

Article R541-230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 99

Code de l'environnement

Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.

Article D781-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

Les caisses générales de sécurité sociale sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R251 D-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22

Livre des procédures fiscales

-Dans les deux mois de la réception de la demande, l'administration fiscale française adresse au contribuable un accusé de réception et en informe les administrations des autres Etats membres concernés.

Article L221-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53

Code de la mutualité

Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.

Article R214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 12

Code de la mutualité

Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-1 sont ceux mentionnés à l'article R. 381-1 du code des assurances.

Article 60-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles 60-1 à 60-4 ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Article D112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

Les officiers défenseurs qui cessent d'appartenir au cadre des assimilés spéciaux réintègrent, le cas échéant, les cadres de réserve d'un autre corps statutaire de l'armée professionnelle.

Article ANNEXE art. 25

—

Dans l'atelier d'extraction et les autres locaux dans lesquels sont manipulés des solvants inflammables, les installations électriques doivent être d'un type utilisable dans les atmosphères explosives (1).

Article D355-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 355-16, les déportés et internés résistants ainsi que les autres titulaires actuels de cet insigne ont droit au port de la médaille des blessés de guerre.

Article D211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 52 du code de procédure pénale, les personnes détenues prévenues pour une cause et condamnées pour une autre sont soumises au même régime que les personnes condamnées.

Article L1634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 31

Code des transports

Le fait de détourner un navire, un aéronef ou tout autre moyen de transport est réprimé par les dispositions des articles 224-6 à 224-10 du code pénal.

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 86

Code des juridictions financières

La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes.

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 23

Code des juridictions financières

La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de l'Union européenne.

Article L733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Code de la consommation

Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.

Article D441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 00

Code de l'éducation

Lorsqu'une des autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1 forme opposition à l'ouverture de l'établissement, elle en informe sans délai les autres autorités compétentes pour former opposition.

Article D445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 11

Code de l'énergie

Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres.

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