X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a, le 24 avril 2002, reconnu la faute inexcusable de la SCEA Domaine des Y... et ordonné la majoration de la rente au taux maximum prévu par la loi ;

la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a dit que la maladie professionnelle dont Ali X... était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration

[U] [B] survenu le 23 octobre 2013, - fixé au maximum la majoration de la rente qui sera allouée à M. [U] [B], - fixé le montant des préjudices indemnisables de M.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a constaté que le tribunal n'était saisi d'aucune prétention concernant la majoration de la rente

X...un refus de révision de majoration de la rente dont il bénéficie au titre de l'article L. 751-43 du code rural. Par requête en date du 17 décembre 2010, M.

au montant maximum la rente versée en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité

de la rente ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il appartenait à l'ayant droit de la victime d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir la majoration de sa rente, la cour

A titre infiniment subsidiaire, elle demande que soient rejetées les demandes au titre du déficit fonctionnel permanent déjà indemnisé par la majoration de la rente et que la rente majorée soit réduite

une incapacité permanente de 80 % ; que par un procès-verbal de conciliation du 14 novembre 2008, l'employeur a reconnu sa faute inexcusable dans la survenance de cette seconde maladie, accepté la majoration

décembre 2014 du jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant ordonné, en raison de la faute inexcusable commise par l'employeur, la société Arkema France (la société Arkema), la majoration

lié aux souffrances physiques et morales endurées par elle de sorte que lorsque la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit, indépendamment de la majoration

Par jugement du 25 mars 2010, le Tribunal a reconnu que la maladie professionnelle dont est atteint Mr [F] était la conséquence de la faute inexcusable de la société POLYREY, a fixé au maximum la majoration

de la rente au maximum ; - dit que la majoration de la rente ainsi que les sommes allouées à M.

l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, et a refusé de prendre en considération les majorations totales de rente, qui pourtant participent de l'appréciation du préjudice subsistant, a violé

demande de Monsieur Alain X..., a dit que l'accident du travail dont il avait été victime le 26 avril 2000 était dû à la faute inexcusable de l'appelante, a fixé aux deux tiers du maximum la majoration

.; que la cour d'appel a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, en l'occurrence la société Ecco et la société MBL, et a fixé au maximum la majoration de la rente due

ARKEMA FRANCE venant aux droits de la société ATOFINA, - ordonné la majoration de la rente au taux maximum prévu par la loi et précisé que cette majoration suivra le cas échéant l'évolution du taux d'incapacité

de la rente au taux maximum, de dire que la majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'IPP de la victime en cas d'aggravation de son état de santé; de fixer la réparation de ses préjudices personnels

Sur la majoration de la rente orphelin : Seule la faute inexcusable de la victime qui se définit comme la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger

René B..., demeurant à Parthenay de Bretagne (Ille-et-Vilaine), lieudit "Le Bas Champ", 2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine