La durée du préavis en cas de démission, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à un mois pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Toute stipulation contraire est réputée non écrite."

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 70

Code de la construction et de l'habitation

A l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'article L. 542-1, il est procédé à la mise en vente des meubles non retirés aux enchères publiques sur autorisation du juge de l'exécution du lieu où ils sont situés, les parties entendues ou appelées

Article 32

—

En cas de non-respect par un détenteur des modalités d'identification et de notification de mouvements prévues par le présent arrêté et le règlement (CE) n° 21-2004, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider une restriction partielle

Article 122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

Article A821-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

Code de commerce

Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant les pièces mentionnées à l'article A. 821-23.

Article R812-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Durant la phase de dialogue, un candidat ne peut pas être exclu, sauf en cas de non-respect d'une disposition du règlement de consultation mentionné à l'article R. 812-10. En revanche, il peut retirer sa candidature à tout moment de cette phase.

Article R53-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article R. 521-20, la radiation de l'inscription est sollicitée par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui produit à l'appui de sa demande la copie de la décision définitive de mainlevée, de non-lieu

Article D49-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Lorsque le président de la chambre d'application des peines constate que cette juridiction a été saisie d'un appel manifestement irrecevable, il peut décider par une ordonnance motivée non susceptible de recours qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cet

Article L224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

Code de l'environnement

La surveillance du marché des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est assurée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prévue à l'article L. 329

Article D781-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Code rural (nouveau)

au remboursement d'une fraction de la cotisation annuelle de l'assurance régie par la présente section, au prorata de la fraction de l'année civile restant à courir à compter du premier jour du mois civil suivant la cessation de l'activité agricole non

Article R*422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Lorsqu'un agent non titulaire a été admis à participer à une action de formation définie à la présente sous-section, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés. Le temps de formation est considéré comme service effectif.

Article 2

—

La durée de la prolongation mentionnée à l'article 1er est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date d'épuisement des droits du demandeur d'emploi et le 28 février 2021, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre de cette

Article L781-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019,

Article 2

—

garanties disciplinaires et les diverses positions administratives concernant les agents comptables des caisses de crédit municipal sont fixés par le statut général du personnel de ces établissements, qui leur est applicable dans toutes les matières non

LEGIARTI000021583051

—

LISTE DES LIEUX-DITS, HABITÉS ET NON HABITÉS AVEC VOIE D'ACCÈS ET VOLUMES VISIBLES, MENTIONNÉS AUX 16° ET 17° DU II DE L'ARTICLE 7 ET AUX ARTICLES 20 ET 21 Dans le département de la Lozère Sur la commune d'Altier : Dans le département du Gard Sur la commune

Article Annexe 1

—

Annexe non reproduite. Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 3 août 2023 (NOR : ECOT2321718A), l'annexe n° 1 au présent arrêté concernant le plan de contrôle et de surveillance du label est remplacée par l'annexe jointe à l'arrêté précité.

Article 104-1

—

Pour les projets de systèmes de transport public guidés relevant, pour une partie de leur parcours, des dispositions du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2016 avant son abrogation et non soumis aux dispositions du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 :

Article L512-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 61

Code de la consommation

Lorsque la réglementation prévoit une procédure de prélèvement d'une unité d'un modèle puis, en cas de non-conformité, d'unités supplémentaires du même modèle, ces unités supplémentaires peuvent être consignées dans l'attente des résultats de l'essai

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les électeurs font connaître par "oui" ou par "non" s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté.

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