privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale" ; Sur le moyen pris en sa première branche ; Attendu qu'en se référant, pour évaluer le préjudice

Par décision en date du 27 mars 2019, la caisse a fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [U] à compter du 2 octobre 2018.

sur la protection par le droit d'auteur de pièces de rechange ; une recherche dans la jurisprudence n'a pas fourni de résultat" ; qu'aucune procédure n'a été initiée par un constructeur et notamment par

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt attaqué retient que, si le demandeur invoque l'obtention de la protection subsidiaire prévue par les dispositions

Le dossier a été communiqué au procureur général.

A l'hôpital, sa plaie pariétale a été suturée par 14 agrafes, l'examen scanographique n'a révélé aucune lésion traumatique au niveau du crâne ou du rachis cervical. 3.

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et des articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes ; alors, d'autre part, qu'en se référant exclusivement

[O] a été désigné en qualité d'expert par le Tribunal de commerce de Paris qui a déposé son rapport le 29 avril 2011; qu'un contrat de gestion a été confié à M.

eu lieu en Allemagne comme il aurait pu avoir lieu à n'importe quel autre point du trajet, le dommage s'est produit et n'a pu se produire qu'en France où la société Altadis a subi la perte des cigarettes

Z..., Jean-Claude A... et Kamel B..., du chef de complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, Célestin Y... n'a pas été "soumis" à des conditions d'hébergement contraires à la dignité, à supposer ces conditions

X... avait ainsi eu l'intention de tromper son cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 ) le devis signé le 25 août 1999 par la

cette prolongation, tout en constatant que ce jugement était produit aux débats d'où il résultait nécessairement que cette décision était opposable à la société Rent-A-Car, la cour d'appel n'a pas tiré

Alexandre A... et Jean Z..., ayant les qualités visées par l'article 68 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Worex, ayant une agence Worex distribution à Villeurbanne (Rhône), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

pas donné de base légale à sa décision ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction

2012 date de l'arrêté n'a subi aucun préjudice ; que la défense soutient également la bonne foi du prévenu, les décisions ayant été approuvées antérieurement par les conseillers municipaux comme il résulte

une autre société, dans laquelle il était indirectement intéressé ; "alors que la Cour, qui a prétendu ainsi retenir à l'encontre de Y... la qualité de gérant de fait de la société LCCL en délaissant