tierce personne à hauteur de trois heures par jour du 11 au 15 mars 2017, puis du 17 au 22 mars 2017 (11 jours) à domicile en les évaluant, selon un taux moyen horaire de 18,06 euros, compte tenu du salaire

décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de la rétablir dans une situation juridiquement prévue et de reconstituer sa carrière avec un salaire

B... le 9 août 2024 au motif, non contesté par l’intéressé, que son employeur n’a pas respecté le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance et l’intéressé ne justifie pas avoir obtenu

société A S Cultures à Nîmes, à temps plein, ces contrats ayant été conclus pour une durée indéterminée, en méconnaissance de son statut de travailleur saisonnier, et pour une rémunération égale au salaire

de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ".

Il y a lieu de retenir, au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, un taux horaire égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) augmenté des cotisations sociales et tenant

Au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, le taux horaire retenu doit être égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance de l'année 2017 augmenté des cotisations sociales et

, tout comme le salaire minimum interprofessionnel de croissance (le SMIC). 1.

allègue disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie, cette dernière ne l’établit pas par les bulletins de salaire

au titre de la nécessité d'une tierce personne doit être limitée à 1 200 euros ; - l'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle n'est pas justifiée dès lors qu'elle a eu un maintien de salaire

une absence partielle du 21 septembre au 31 décembre 2023, sans incidence sur la rémunération à la faveur du paiement d’une « indemnité d’activité partielle », et une rémunération au taux horaire du salaire

A a été employé comme technicien de surface au sein de la société Will Pro Net entre février 2019 et mai 2022, activité pour laquelle il a perçu un salaire équivalent au salaire minimum interprofessionnel

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance, qui peut être évalué en moyenne horaire à 13 euros sur la période considérée, il sera, dans ces conditions, fait une juste appréciation

En tenant compte de la valeur moyenne du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la période considérée, augmentée des charges sociales incombant à l'employeur, du coût des congés payés et

chance de retravailler à temps plein ultérieurement ; - le tribunal a retenu, pour indemniser la perte de gains professionnels futurs un montant qu'il avait pourtant estimé ne pas représenter le salaire

Il doit, à cette fin, se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues

l'application des tarifs pratiqués en 2021 et janvier 2022 par les associations offrant un service prestataire d'aide à la personne, il y a lieu de retenir pour le calcul de son préjudice le montant du salaire

quotidienne pour l'habillage et les autres contraintes domestiques, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l'indemnisant sur la base d'un taux horaire moyen de 13 euros tenant compte du salaire