Codes de loi français

Article 2

L'arrêté du 19 janvier 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des inspecteurs de la formation professionnelle est abrogé.

Article 421-20

Les dispositions prises conformément au h de l'article 421-19 sont soumises à la législation et à la surveillance des Etats membres d'accueil du gestionnaire.

Article 2

Le taux mentionné à l'article 19 e du décret susvisé du 17 juin 1938 est porté de 80 à 85 %.

Article 20

Les aides-soignants promus à la classe supérieure en application des dispositions de l'article 19 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 mars 2012 Art. 1, Art. 7, Art. 8

Article 2

Cette journée, ni fériée ni chômée, est fixée au 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie.

Article 5-1

La formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 “ Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes ” comprend les éléments suivants :

Article R642-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14

Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.

Article D374-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 29

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

Article 21

-Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa de l'article 19 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

Article R411-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause.

Article R760-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Article R750-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Article 20

Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité

Article 10

-Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° L'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ; 2° L'ordonnance n° 2008-860 du

Article L811-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 48

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 615-2 du présent code est ainsi rédigé : Art. L. 615-2.-L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet.

Article L136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

Elle est régie par le présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 précitée.

Article L1214-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

portent pas atteinte à l'économie générale du plan, en particulier au regard des objectifs énoncés aux 4° à 8° de l'article L. 1214-2, elle peut décider de mettre en œuvre, pour l'adoption de ces modifications, la procédure prévue au II du présent article

Article 6

mars 2012 susvisé et l'article 84 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat restent applicables dans le contexte de crise sanitaire covid-19

Article L5611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 03

phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8 L. 2125-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2132-21 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 L. 2141-2 Résultant