2021 ; 3°) de mettre à la charge du congrès de la Nouvelle-Calédonie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

A B, représenté par Me Darmon, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-1 du code civil.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représenté par Me Bouarfa, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à défaut de prononcer l'annulation partielle du permis de construire du 5 mai 2023 en application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.

du travail, et à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1234-1 du même code du travail.

l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi de finances

des coupures agricoles et des zones d'appui à la lutte contre l'incendie ; - l’avis d’enquête publique a fait l’objet des mesures de publicité prévues par les articles R. 123-11 du code de l’environnement

par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à la société la Détection Electronique Française une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.