Andrée Barat, demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

rattachement et les tutelles nationales, afin de faciliter le déblocage de moyens de soutien et protection effectifs et significatifs mettant un terme " à son état de séquestration avec torture et actes de barbarie

l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie

en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 19/21 Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS Non comparante, représentée par Me MAQUET, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me BARAIS

dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2024, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie de Barrau

Localité 7]) Représentée par Me Agathe MARRET, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [D], [V], [Y] [Z] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 12] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Monique BARAIS

au centre de rétention de : X se disant [F] [S] né le 29 Décembre 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 21 octobre 2024 à 17 h 03 par courriel, par Me Barnabé

assistée de Audrey SAUNIERE, Greffier, dans l'instance : ENTRE : Madame [M] [Y] [E] [T] née le 17 janvier 1987 à [Localité 1] (Pyrénées-Orientales) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Emma BARRAL-CROS

Représentée par Maître Patrick LE BARAZER, Avoué à la Cour, et assistée de Maître Jean-François CAPOUL, Avocat au barreau de Bergerac, Appelante d'un jugement au fond rendu le 25 avril 2006 par le Tribunal

tribunal d'instance pour juger de l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux sur la propriété de monsieur Serge Y... due à la construction en 1998 par monsieur Michel X... d'un mur faisant barrage

Barat, rapporteur, M.

Barat, rapporteur, M.

Barat, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonction de conseiller ; MM. Z... Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers ; Mme F..., M.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 8 décembre 2006, qui, pour viol avec tortures ou actes de barbarie, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux

ne peut porter la période de sûreté que jusqu'à 22 ans, sauf s'il s'agit d'un assassinat perpétré sur la personne d'un mineur de 15 ans et précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie

inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION PILOT-JUDGMENT PROCEDURE Application no. 31812/07 by Krystyna Maria BARAN-MICHNIEWICZ

procès-verbaux de constat d'huissier et du rapport d'expertise du 24 juin 2019 du cabinet d'expertise Union d'Experts Grand Est, qu'à compter du 17 novembre 2018 et jusqu'au 24 novembre 2018, des barrages

l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Sewen a interdit les activités nautiques et aquatiques dans la section de la rivière du Seebach nommée " défilé du Seebach " située entre le barrage

arrêté préfectoral n° 67-6594 du 9 octobre 1967, en mettant fin à toutes les autorisations préfectorales de rejets de polluants chimiques dans la Romanche en aval de Vizille et dans le Drac à l’aval du barrage

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [F], après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents Mme Teiller