Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Monsieur [P] [B] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Luc BOURGES, avocat au barreau de RENNES, postulant, et Me Eric

du 12 mars 2018, en l'absence de tout autre litige pendant relatif aux mêmes demandes à la date à laquelle ses demandes ont été plaidées et dès lors depuis le jugement de caducité de la première saisine

Sur la régularité de la saisine du juge des référés ils rappellent que cette question n'a pas à être évoquée du fait de l'effet dévolutif de l'appel interjeté contre l'ordonnance de référé.

Elisant domicile au cabinet de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU [Adresse 1] Représentée par : - Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque : K0111 - Me Eric

de nationalité Française né le 23 Janvier 1976 à SAIGON (VIETNAM) Profession : Employé, demeurant...-53350 FONTAINE COUVERTE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Madame Régine CAPRA, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier

Eric D... a adressé le 22 juin 2011 en son nom et au nom de Mme L... à M.

  »     Le gouvernement soutient que la période à considérer a débuté avec la saisine de la cour d’appel de Thessalonique, le 16 janvier 1987.

avril 2023, de la décision fixant pays de renvoi, des jugements correctionnels des 14 février 2025 et 6 février 2026, du rapport d'identification établi par les services de police le 16 mars 2026, des saisines

Le requérant introduisit un pourvoi en cassation, alléguant que la cour d’appel avait outrepassé sa saisine en violation de l’article 388 du code de procédure pénale.

comptes   ; la saisine préalable de la Comptabilité générale de l'Etat est nécessaire car celle-ci agit de facto comme une juridiction de première instance.

Ces dispositions sont une conséquence du principe selon lequel la saisine de la juridiction de renvoi ne crée pas une nouvelle instance.

Ils s'appuient sur les photographies annexées au permis de construire déposé le 6 août 1996 pour relever que la situation de débord était préexistante et qu'une gouttière était érigée en limite séparative

U..., qui était passagère d'une motocyclette pilotée par Monsieur Eric N... et assurée auprès de la compagnie d'assurances la société National General Insurance Corporation NV, ci-après dénommée Nagico

Il y a donc lieu d'examiner la question de la compétence de la juridiction prud'homale que Monsieur [S], à l'origine de la saisine du conseil de prud'hommes, revendique en se fondant sur la jurisprudence

ORDONNANCE N° N° RG 24/01243 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFAB du 24/04/2025 [O] C/ [X] O R D O N N A N C E Ce jour, VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Eric BIENKO

Charente, assisté de Me D..., avocat au Barreau de Bordeaux COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 novembre 2018 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric

La somme sera confiée (zu treuen Handen) au représentant des requérants, Me Erich Proksch, par virement au compte chèque postal n o 154 5595, en deux paiements distincts, soit 500.000 ATS de la part du