La commission comprend en nombre égal : 1° Des membres, représentants du personnel, nommés sur proposition de chacune des organisations syndicales de fonctionnaires appelées à siéger au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à raison

Article 4

—

et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ; 59° Le décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, des vins doux naturels et vins de liqueur à appellation

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

. ― L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article 2121-7

—

prévention de la criminalité, de la délinquance et des autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques ; - de la recherche et de l'arrestation de leurs auteurs et de leur mise à disposition de la justice ; - de la réception et du traitement des appels

Article 2

—

Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité.

Article Annexe art. 3

—

En cas d'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, un autre suppléant de leur catégorie peut être appelé à siéger.

Article 101

—

Elle ne peut être appelée, lorsque les avances ne sont pas remboursées par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux qui les ont reçues ou par l'opérateur chargé de gérer le dispositif, qu'après épuisement des ressources du fonds de garantie mentionné

Article 2

—

L'ordonnance du juge, mise au bas de la requête et rendue après que le propriétaire aura été entendu ou appelé, s'il n'est autrement ordonné, fixera le jour, l'heure et le lieu de la vente, commettra l'officier public qui doit y procéder et contiendra

Article 1

—

président de la Confédération des syndicats médicaux français ou son représentant ; 2° Au titre du 2° : - deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, désignés après appel

Article 2

—

Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, certains personnels de la Cour nationale du droit d'asile peuvent être appelés à effectuer une astreinte à domicile et à intervenir si nécessaire sont définis ainsi

LEGIARTI000028457203

—

LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU À L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL HORS CLASSE OU D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE Ingénieur général de classe exceptionnelle : Délégué général pour l'armement.

Article Annexe VI

—

Modalité d'évaluation - soit d'un travail, d'un projet, d'un produit ou d'un service dont la réalisation, dans le cadre des enseignements généraux et/ou professionnels qu'il a suivis, a fait appel à une utilisation de la langue vivante, , Pour son exposé

Article 45

—

Ces nouvelles appellations n'auront pas pour effet de modifier les taux de pensions tels qu'ils sont prévus pour le grade de chef pompier, de sergent et de caporal pompier par le tarif annexé à la loi du 8 août 1883 sur les pensions du personnel non officier

Article 46

—

Les agents se déplaçant dans le cadre d'une mission ou d'un appel par ordre, d'une durée inférieure ou égale à une semaine, délais de vols compris, peuvent prétendre à la prise en charge de leur voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure

Article 2

—

d'applications informatiques et bureautiques dès la définition des besoins ; 4° D'émettre un avis sur l'opportunité de création ou d'extension des centres de traitement de l'information et sur les projets de marchés d'équipements ou de prestations faisant appel

Article 1

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est transmis par l'organisme ou service d'allocations familiales dont relèverait le chef de famille à la section des mineurs de la commission d'orientation des infirmes, compétente pour le département du siège de l'établissement ou de l'organisme appelé

Article 24-8

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Sont réputés défaillants les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure par le syndic, n'ont pas répondu aux appels de fonds nécessaires à la réalisation des travaux dans le délai de quinze jours après la sommation de payer.

Article 226-4.05

—

Les accès à tous les locaux où l'équipage est normalement appelé à séjourner ou à travailler doivent être disposés de manière à constituer au moins un moyen d'évacuation rapide jusqu'au pont exposé à partir duquel peut s'effectuer l'embarquement à bord

Article 11

—

Il fournit, d'autre part, au service de l'inspection du travail les renseignements que celui-ci est appelé à lui demander en application de la réglementation en vigueur.

Article 3 bis

—

Faire l'étude aux déboursés et optimiser les réponses aux appels d'offres pour des projets de construction.

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