D'APPEL DE RENNES N° 22/235 N° RG 22/00558 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TESL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du Code de la santé publique Nous, Philippe

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

CAPSULE DEMANDERESSE Madame [F] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe GEGLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0611 DEFENDERESSE S.C.I.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Clémence MONEL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Commune de [Localité 6], prise en la personne de son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00281 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHHL SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDEURS : Mme [S] [V] [M] [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Philippe

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Yann VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe Z..., Président, Madame Florence MICHON, Conseiller, Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller,

comparant en personne et assistée de Me Cathy DELGADO, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEE : ASSOCIATION ADAPEI SECTION D'APT Quartier Les Gondonnets 84400 SAIGNON représentée par Me Jean-Philippe

Hôtel du département Boulevard de France 91012 EVRY CEDEX Représenté par Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour) Ayant pour avocat Me Philippe F...

. ; l'acte du 5 mars 1837 constate un accord passé entre Philippe Z... (auteur de Marie-Louise X...) et Anne-Marie A...

Philippe Y... de la totalité de ses demandes ; Aux motifs que «par déclaration au greffe enregistrée en date du 31 décembre 2008, M Philippe Y... a sollicité la convocation de M.

représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES, et Me Marie BRU SERVANTIE, avocat au barreau de CORREZE INTIMES ---==oO§Oo==--- En application

Il relève que la société n'a plus de cabinet comptable, celui -ci a dénoncé sa lettre de mission, mais la comptabilité a toujours été tenue en interne.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Philippe X... à titre personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils M.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe