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70 037 résultats pour « convention d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02699

Cassation

13 décembre 2007

13 décembre 2007

ensemble les articles L. 120-1 et L. 121-1 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a travaillé, de 1992 à octobre 1997, sans percevoir de rémunération, en qualité de secrétaire, assistante

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201820

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

X... au titre de la nécessité dans laquelle il se trouve d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne au motif, erroné, qu' « un taux horaire différencié selon les périodes diurnes ou nocturnes

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5f2

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Z... ayant fait état à l'instance de telles possibilités en fournissant de la documentation et la lettre d'une assistance sociale de la CRAM adressée à la société Azevedo ; alors, 3 / que l'arrêt n'a pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00577

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

de la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que le droit fondamental à un procès équitable implique celui d'un accès effectif au juge ; que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8bbcdc6046d473aa886

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

publique, - Ordonner l'évacuation de tous les matériels, véhicules et outres objets mobiliers leur appartenant, le commissoire de justice instrumentaire étant autorisé, le cas échéant, à solliciter l'assistance

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422072

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

202 du nouveau Code de procédure civile, sans préciser les raisons pour lesquelles ladite attestation, pourtant entachée d'un vice de forme, présentait les garanties suffisantes pour emporter sa conviction

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bd2f06adf21413c3e1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'annexe I de la convention collective portant classification des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), la fonction III est une fonction de conception ou de gestion élargie Elle présente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

ses demandes de rappels de salaires et congés payés afférents et de complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que l'article 5.03, relatif à la classification des cadres, de la convention

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2c4

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, violation du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a575cdc6046d479b4305

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par correspondance du 4 avril 2024, la compagnie d’assurances SERENIS ASSURANCE, assureur mandaté au titre de la convention IRCA, a notifié à Madame [O] [P] une offre d’indemnisation définitive d’un montant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248997

Admin. suprême

4 février 2026

4 février 2026

In this connection, have the applicants in applications nos.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00134

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

, les emplois d'agent de service de niveau 3 et d'employé administratif de niveau 3 sont de valeur égale, sans s'assurer concrètement que les postes occupés par les assistants administratifs employés en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162686

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

secrétariat le 01 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-du-Pont à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les résultats concernant l'assistance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01345

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

bénéficiaires de la présente convention '.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00700

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[W] de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00545

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

droits de la défense ; 4°/ que le curateur doit être avisé d'une perquisition menée en phase d'enquête concernant le majeur protégé, lequel ne peut donner son assentiment à la perquisition sans l'assistance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00450

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

travail avec un organe de presse est nécessairement une relation salariée en application de l'article L.7112-1 du Code du travail ; QUE l'article L.7112-1 du Code du travail dispose que : "Toute convention

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e99a

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9-1 du Code civil, et des articles 473 et suivants du Code de procédure pénale et de l'article 6 3-d, de la Convention

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201524

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1c1

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

au dossier de la procédure ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 349, 350 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Source officielle

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