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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02699
13 décembre 2007
ensemble les articles L. 120-1 et L. 121-1 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a travaillé, de 1992 à octobre 1997, sans percevoir de rémunération, en qualité de secrétaire, assistante
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201820
22 novembre 2012
X... au titre de la nécessité dans laquelle il se trouve d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne au motif, erroné, qu' « un taux horaire différencié selon les périodes diurnes ou nocturnes
6137237bcd5801467740a5f2
11 octobre 2000
Z... ayant fait état à l'instance de telles possibilités en fournissant de la documentation et la lettre d'une assistance sociale de la CRAM adressée à la société Azevedo ; alors, 3 / que l'arrêt n'a pas
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00577
18 mai 2022
de la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que le droit fondamental à un procès équitable implique celui d'un accès effectif au juge ; que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance
Chambre des référés
6a0cb8bbcdc6046d473aa886
19 mai 2026
publique, - Ordonner l'évacuation de tous les matériels, véhicules et outres objets mobiliers leur appartenant, le commissoire de justice instrumentaire étant autorisé, le cas échéant, à solliciter l'assistance
cr
613725fbcd58014677422072
22 février 2001
202 du nouveau Code de procédure civile, sans préciser les raisons pour lesquelles ladite attestation, pourtant entachée d'un vice de forme, présentait les garanties suffisantes pour emporter sa conviction
Chambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3e1
4 juillet 2025
Selon l'annexe I de la convention collective portant classification des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), la fonction III est une fonction de conception ou de gestion élargie Elle présente
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041
8 janvier 2020
ses demandes de rappels de salaires et congés payés afférents et de complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que l'article 5.03, relatif à la classification des cadres, de la convention
61372560cd5801467741d2c4
22 mai 1996
moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, violation du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention
2ème Chambre Cab1
6a10a575cdc6046d479b4305
22 mai 2026
Par correspondance du 4 avril 2024, la compagnie d’assurances SERENIS ASSURANCE, assureur mandaté au titre de la convention IRCA, a notifié à Madame [O] [P] une offre d’indemnisation définitive d’un montant
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-248997
4 février 2026
In this connection, have the applicants in applications nos.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00134
, les emplois d'agent de service de niveau 3 et d'employé administratif de niveau 3 sont de valeur égale, sans s'assurer concrètement que les postes occupés par les assistants administratifs employés en
Avis
CADA:20162686
21 juillet 2016
secrétariat le 01 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-du-Pont à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les résultats concernant l'assistance
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01345
26 septembre 2018
bénéficiaires de la présente convention '.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00700
26 avril 2017
[W] de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement : M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00545
11 mai 2021
droits de la défense ; 4°/ que le curateur doit être avisé d'une perquisition menée en phase d'enquête concernant le majeur protégé, lequel ne peut donner son assentiment à la perquisition sans l'assistance
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00450
2 mars 2016
travail avec un organe de presse est nécessairement une relation salariée en application de l'article L.7112-1 du Code du travail ; QUE l'article L.7112-1 du Code du travail dispose que : "Toute convention
61372589cd5801467741e99a
16 mars 1994
mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9-1 du Code civil, et des articles 473 et suivants du Code de procédure pénale et de l'article 6 3-d, de la Convention
CADA:20201524
25 juin 2020
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance
61372599cd5801467741f1c1
14 janvier 1998
au dossier de la procédure ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 349, 350 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention
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