Y..., 2°/ à la société Ponroy, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                , venant aux droits de Mme Marie-Josèphe C..., prise en qualité de mandataire liquidateur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; - le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 ; - le code de justice administrative ; Après

des Etablissements Le Sauvage, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Tournus (Sâone-et-Loire), place du Champ de Mars, 2°) la société Hôtel Le Sauvage, société à responsabilité

d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dividendes auxquels les droits

de préemption ( ...) tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont

le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a prononcé sa radiation pour abandon de poste et d'ordonner sa réintégration ainsi que la reconstitution de sa carrière et de ses droits

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour a expiré, que son contrat de travail a été suspendu, et qu'il risque de perdre son emploi et des droits sociaux

n'a depuis aucune nouvelle de la préfecture et se trouve dans une situation de précarité dès lors qu'elle risque de perdre son contrat d'apprentissage, son inscription en master, son logement et ses droits

pas statué sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et ne lui a pas délivré de récépissé, le place dans une situation de grave précarité administrative et l’expose à une privation de ses droits

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, la situation portant atteinte à ses droits sociaux, à la possibilité de bénéficier d’un logement et à l’intérêt supérieur de son enfant en bas

B en première année de master dans les formations " Droit des affaires ", " Droit social ", " Justice, procès et procédures ", " Droit fiscal ", " Droit de la propriété intellectuelle ", " Droit européen

au respect de la vie privée et familiale de Mme B... garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au droit à la continuité des

fondamentaux, notamment à son droit de séjourner régulièrement en France et de mener une vie privée et familiale normale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

apportée, ni même une mention de la prolongation de l'instruction de sa demande sur son compte dans la plateforme de l'Anef, de sorte qu'en l'état elle subit, depuis novembre 2024, une rupture de ses droits

sur sa requête au fond ; Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est placée en situation irrégulière sur le territoire français ; qu’elle est privée de ses droits

de préemption sur un bien immobilier en cours de vente à la société anonyme Sogestim ; d'autre part, condamné ladite commune à verser à ladite société la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est placée en situation irrégulière et qu'elle risque de perdre ses droits sociaux, et que l'inertie de la préfecture porte

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence de récépissé entraîne une impossibilité d’exercer son activité professionnelle, la perte de ses droits sociaux et une

des référés statuant sur le fondement de ces dispositions, le requérant soutient, sans apporter aucun élément, que ce refus l'empêche de travailler d'une part et qu'il est menacé de la perte de ses droits

de titre de séjour et d’attestation de prolongation d’instruction l’empêche de justifier de la régularité de son séjour en France, de signer un contrat de travail ou d’alternance, de bénéficier de droits