que, en l'absence de plan d'alignement, le maire devait se borner à constater les limites réelles et actuelles de la voie publique au droit de sa propriété ; - la limite fixée par l'arrêté attaqué empiète

C... et autres soutiennent que les travaux autorisés par le maire occasionnent des nuisances sonores et des empiètements sur leur parcelle.

irrégulièrement dans la mesure où la voie verte en litige appartenant au domaine public de la commune de Saint-Jorioz, ses limites auraient dû être fixées selon la procédure de l'alignement ; - l'empiétement

Il en résulte pour Madame [J], qui n'a pas pour seule obligation de supprimer l'empiètement consécutif à l'effondrement de son mur numéro 2, et qui a aussi l'obligation de réaliser des travaux efficaces

L'expert a constaté un empiètement du mur à l'ouest du fonds [X] sur la propriété de Mme [N] de 1,03m au point A (coin Nord-Ouest) et de 0,82m au point P (coin Sud-Ouest), ce qui représente un empiètement

[G] [L] du terrain empiété ou de la remise en état des lieux. Par lettre en réponse datée du 13 décembre 2019, le notaire de M.

[D] empiète d'environ 1 m sur son terrain. L'empiétement n'est pas contesté par les vendeurs. Ce vice est antérieur à la vente.

- ils ne peuvent pas sérieusement fonder cette prétention (empiétement) sur le protocole d'accord signé le 23 avril 2024 (notamment par la société Foncière [X]) alors même que cet accord n'a pas été

clôture de Madame [U], au droit du passage, est entièrement située à l'intérieur de sa propriété mais, entre les points B et C, est située dans l'emprise de la servitude - la haie de Madame [U] empiète

Puis, la commune de Roscoff a fait réaliser un bornage par un géomètre expert, le 24 juillet 2020, dont le procès-verbal retient un empiètement de 90 mètres carrés de l’ouvrage public sur les parcelles

[O] [E] à démolir, sous astreinte, le pilier de son portail qui empiète sur la propriété de M.

2,20 m ouvrant sur la cour située derrière la maison d'habitation située sur la parcelle AE [Cadastre 3] et un contrefort ornemental prolongeant la façade de cette maison et obligeant les véhicules à empiéter

nouvelle construction des époux X... est implantée pour sa majeure partie dans la zone de constructibilité autorisée par le plan d'occupation des sols( PLU), et selon l'expert la gêne provoquée par l'empiétement

code civil aux copropriétaires du mur mitoyen et n'entraient pas dans les prévisions de l'article 658 du même code, la cour d'appel, qui a constaté que cette construction réalisait en surplomb un empiétement

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un empiétement par la clôture séparative des fonds Le jugement déféré a débouté les époux [V] de leur demande à ce titre au motif qu'ils ne rapporteraient

[H] conteste le jugement et, s'appuyant sur le constat d'huissier du 28 août 2012, soutient qu'il y a bien eu empiétement de végétations sur sa propriété.

Michel C..., expert saisi, déposait le 24 juillet 2009 un rapport confirmant l'existence d'empiétements. Par acte du 8 septembre 2009 la SCI faisait citer M.

sauraient prétendre avoir subi un préjudice lorsque l'employeur justifie des certificats A1 attestant de la régularité de l'affiliation des salariés détachés au régime de sécurité sociale de l'Etat émetteur

6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du 20 septembre 1989 ayant interdit la vente de boissons alcooliques à emporter

E..., par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique ; que le tribunal a déclaré le prévenu coupable, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement avec sursis et à une