Z... coupable de marchandage et travail dissimulé et déclaré la SAS Univerdis coupable de travail dissimulé dans les termes de la prévention, « le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier

de la violation de l'article 343, alinéa 1, du Code des douanes, ensemble violation des articles 412, 414, 417 et 419 du même Code ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable

articles 6, 3 d, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdelbaki X... coupable

à ce titre le 17 février 1992 ; qu'ainsi, les faits sont également établis en ce qui concerne cette escroquerie ; que l'élément intentionnel est établi par sa parfaite connaissance de la situation comptable

-20 du nouveau Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a déclaré Jean-Pierre E... coupable

procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Daniel X..., le demandeur) coupable

121-3 du code pénal, L. 481-3 et L. 412-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables

pris de la violation des articles L. 121-3, L. 226-13 et L. 226-31 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gaëtane X... coupable

Code pénal, 222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable

X... coupable d'avoir commis l'infraction prévue et punie par l'article 222-33-2-1 du code pénal ; que pour mieux prendre en compte la personnalité du prévenu (il a en effet, avant les faits poursuivis

Paulette, épouse Y... , contre l'arrêt n° 1113 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à

Paulette, épouse Y..., contre l'arrêt n° 1112 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à

Paulette, épouse Y..., contre l'arrêt n° 1111 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à

de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Hélène Z... coupable

Automobile avait eu connaissance du montant des prestation de sécurité sociale déductibles de sa propre dette" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Monique X..., épouse

[Y] et à la comptable Mme [M] ; que M. [Y] était gérant des quatre structures gérées depuis les locaux de la société [6], administrées par Mme [M] et ayant le même expert-comptable M.

affichaient des mouvements de fonds inexpliqués et des soldes créditeurs non corrélés à ses ressources officielles ; que, poursuivie du chef de non-justification de ressources, elle a été déclarée coupable

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité, déclaré la société Agrégats Béton corse coupable

[F] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ au comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques

X... faisait valoir dans ses conclusions qu'à l'époque précédant l'ouverture du redressement judiciaire, l'actif de la société permettait de compenser le déficit éprouvé et qu'ainsi, la situation de la