Dans le délai maximal de trois mois à compter de la réception du dossier complet, le comité informe le candidat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit de sa décision de l'inscrire sur la liste des experts fonciers et agricoles

Article R663-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

les textes ; 2° Les rétributions prévisibles que le mandataire de justice prélèvera sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ; 3° La rémunération prévisible des experts

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Code de commerce

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans

Article L1612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 41

Code des transports

Il est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi, hormis pour le transport ferroviaire et le transport guidé, soit par un expert, soit par un organisme qualifié, agréé, qui précise, notamment, les conditions d'exploitation au regard des risques naturels

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise.

Article 128

—

Les dépenses de personnel sont liquidées et payées sans engagement ni ordonnancement préalable par les comptables publics désignés par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions suivantes : Les dépenses de personnel liquidées et payées

Article 1

—

Pour l'appréciation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus est constitutive d'une circonstance de la force majeure telle que prévue au V de l'article 60 de la loi du 23 février

Article 24

—

La comptabilité est organisée conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 3

—

Les personnes prêtant occasionnellement leur concours à l'Autorité des normes comptables perçoivent pour les études qui leur sont confiées par le président une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par leur taux unitaire.

Article 10

—

L'agent comptable lui adresse, dans les quinze premiers jours du mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.

Article 422-108

—

vocation générale nourricier prennent des mesures appropriées pour coordonner le calendrier du calcul et de la publication de leur valeur nette d'inventaire, afin d'écarter les possibilités d'opérations d'arbitrage sur leurs parts entre la valeur comptable

Article 4

—

Le recouvrement des créances suivantes lui est confié : 1° Arrêtés de débet prévus à l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 2° Amendes prononcées par la chambre du contentieux

Article 1

—

-L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée. -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 16

—

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire.

Article 2

—

Elles sont déclarées et versées en fin de saison au comptable municipal selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 1er du présent arrêté.

Article 15

—

pièces et de documents, les pièces et documents mentionnés au présent titre sont conservés au moins jusqu'à la promulgation de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année de l'année de leur fait générateur comptable

Article 5

—

convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont assignés sur le comptable

Article 2

—

Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Article 1771 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 44

Code général des impôts

Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu'il a effectuées en application du même article 1671, si le retard excède

Article L326-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Code de la propriété intellectuelle

Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de l'organisme des informations contenues dans le rapport de transparence annuel prévu à l'article L. 326-1 et dans la base de données prévue au premier alinéa

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