Codes de loi français

Article L522-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 31

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, si, à l'expiration du délai imparti prévu à l'article L. 521-17, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative peut ordonner une mesure d'interdiction d'utilisation

Article L671-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 35

A titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de la décision peuvent être ordonnés dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

-Pour l'exercice de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement

Article R1333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

nucléaire n'est plus justifiée, l'autorité compétente peut, dans les conditions prévues par le régime administratif dont relève cette activité, prescrire des modalités d'exercice de cette dernière permettant d'en rétablir la justification ou, à défaut, ordonner

Article L6152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

II du livre Ier du même code aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du présent code prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la réalisation d'expertises ordonnées

Article 571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Lorsque le président de la chambre criminelle déclare immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction, saisie par application de l'article 173, il peut ordonner au juge d'instruction saisi de suspendre son information

Article 524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties

Article 375-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 51

A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.

Article D422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 99

422-16-1, le conseil de discipline, la commission éducative ainsi que, dans les collèges, le conseil de la vie collégienne, et dans les lycées, l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ; 4° Est ordonnateur

Article L5241-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

une ou plusieurs non-conformités ou pouvant présenter les mêmes non-conformités que celles constatées ou estimées ; 3° Faire procéder, au lieu et place de l'opérateur économique en cause, à la destruction des équipements marins non conformes ; 4° Ordonner

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57

Lorsqu'elle n'a pas été exécutée, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et peut ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné.

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91

La commission peut également ordonner la publication de la sanction aux frais de celui qui en est l'objet selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 99

de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire ou ayant requis l'organisme technique peut ordonner

Article 695-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Toute décision de gel de biens est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure et comprenant les mentions suivantes : 1° L'identification de l'autorité judiciaire qui a pris, validé ou confirmé la décision de

Article 570

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Dans ces cas, si la procédure a été néanmoins transmise à la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle ordonne qu'il en soit fait retour à la juridiction saisie.

Article R421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 52

En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, le recteur d'académie nomme un ordonnateur suppléant qui peut être le chef d'établissement adjoint ou l'adjoint gestionnaire, sous réserve

Article 6

location ; 5° Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part de la caisse ; 6° Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre la caisse, ou effectuent des expertises

Article Annexe II

d'entraînement, la prise en compte de la préparation des athlètes ; -l'hygiène de vie du sportif ; gestion de la santé, de la vie physique (est entendu par gestion de la vie physique la capacité du sportif de pratiquer plus tard avec une certaine expertise

Article Annexe II

Il confie ensuite, dans les meilleurs délais, pour expertise un exemplaire du dossier à un expert tiers. LISTE INDICATIVE RÉSULTATS EXIGÉS OU SOUHAITABLES 1 Caractérisation de l'abaissement de la charge en effluents (teneur en résidus).

Article 2

autorisations et prend les décisions de compétence ministérielle dans le domaine des armes et des explosifs à usage civil ; 5° Assure le classement des armes à usage civil et participe au classement des explosifs à usage civil ; 6° Assure un appui et une expertise