connaissance écologique du milieu et incidences des pollutions : cadre administratif et juridique de la gestion et de la police des eaux : missions de police : - inventaires des rejets et prélèvements, - contenus réglementaires : constat des infractions

Article 3

—

Sans préjudice de cette définition, l'erreur éliminatoire est également constituée si le candidat commet l'une des infractions suivantes : Circulation à gauche sur chaussée à double sens (art. R. 412-9) ; Franchissement d'une ligne continue (art.

Article 323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

Si l'analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

Article L165-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 74

Code de la sécurité sociale

Les infractions à l'arrêté mentionné au troisième alinéa sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.

Article L6241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08

Code de la santé publique

Constituent une infraction soumise à sanction administrative : 1° La réalisation, par un laboratoire de biologie médicale, d'examens de biologie médicale en vue d'établir un diagnostic prénatal en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6211-

LEGIARTI000047697028

—

Article 33 L'adhésion à l'association en qualité de membre est subordonnée aux conditions suivantes : Article 34 L'adhésion peut être retirée ou refusée à toute personne ayant porté préjudice à l'association ou ayant subi une condamnation pour infraction

Article Etat D

—

(Art. 73 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 212 050 000 212 050 000 Radars 201 700 000 201 700 000 Fichier national du permis de conduire 10 350 000 10

Article 5

—

au contrat de travail Connaître les règles d'embauchage et de rupture du contrat de travail. 8 heures Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail. 4 heures Connaître la réglementation pénale en droit du travail Connaître les infractions

Article Annexe II

—

Conducteur du groupe 1 ou 2 qui vient pour un contrôle médical suite à une infraction pour laquelle le code de la route impose un contrôle médical pour la reprise de la conduite -tous les éléments généraux sont repris ; 4.2.6.

Article ANNEXE I

—

Thème " Les responsabilités du plaisancier " Objectif n° 6 " être responsable de l'équipage et du bateau " : - être capable de décrire les obligations principales du chef de bord ; - être capable de citer les principales infractions relatives à la navigation

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

Code de la consommation

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : 1° Du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 2

Article R554-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

Le montant maximal de l'amende pour chaque infraction définie au présent article est doublé en cas de récidive.

Article 131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code pénal

Lorsqu'une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre

Article L134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04

Code de l'énergie

et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, de l'exercice de tout ou partie des activités professionnelles des personnes concernées ; 2° Si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction

LEGIARTI000033202169

—

c) Une copie du permis de chasser validé ; d) Une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les condamnations devenues définitives ou les transactions pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature et les retraits ou suspensions

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

. - Droit pénal des affaires : Infractions spécifiques du droit pénal des sociétés et groupements d'affaires : abus de biens sociaux, distributions de dividendes fictifs, présentation ou publication de bilan ne donnant pas une image fidèle, infractions

Article 2-1

—

Il peut compléter le panneau B6a1, B6b1 ou B6d et indique qu'un véhicule en infraction est susceptible d'une mise en fourrière. Dans les deux cas, un véhicule en infraction est susceptible d'une mise en fourrière.

Article Annexe

—

qui ne présenterait pas son permis de chasser validé pour la campagne de chasse considérée ou la période de validité ou une autorisation assimilée, y compris une autorisation de chasser ou qui ne déclarerait pas être exempt de condamnations pour infraction

Article Annexe I

—

Règles particulières : Infractions : registre R, sanctions ; Incidents et accidents, mesures à prendre. 3.2.5.

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

Code de la route

. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité

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