ONT DEMANDE LA MAJORATION JUDICIAIRE DE LA RENTE QUI LEUR ETAIT DU, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET

ouvre droit à la majoration de la rente ou du capital alloué à la victime, calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci est atteinte.

prévu au dernier alinéa de l'article L.434-8 du code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant à retenir que la majoration de la rente servie à Madame [C] [I] en qualité de conjoint survivant sera fixée

[S] au titre de son préjudice professionnel ont été pris en compte au titre de la majoration de sa rente, - constater que M.

de la rente ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il appartenait à l'ayant droit de la victime d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir la majoration de sa rente, la cour

Elle demande à la Cour de dire que la majoration maximale de la rente suivra l'évolution du taux d'incapacité de M.

tenu au remboursement de la majoration de la rente avancée par la caisse.

Ainsi, la majoration de l'indemnité en capital, doit suivre le sort de la majoration de la rente, à savoir qu'elle doit être maximum.

et le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la rente majorée allouée, par application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, au salarié victime d'un

[D] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire, - jugé que la [8] pourra recouvrer le montant des indemnisations, provisions et majorations

annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci ; que selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration

X... résultait d'une faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente et a ordonné une expertise aux fins d'évaluation des préjudices personnels ; que, par acte d'huissier

[S] le 19 janvier 2017, fixé au maximum la majoration de la rente servie à M.

Mme [Y] a été mise en demeure de restituer cette somme le 10 juillet 2006, versée selon la Caisse à tort, puisqu'à compter du 16 décembre 2005, une rente majorée avait été créée, et qu'elle a ainsi perçu

d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que, pour condamner le Fonds à verser à Mme X..., pour faute inexcusable de l'employeur, une indemnisation complémentaire sous forme d'une majoration

font grief à l'arrêt de dire l'accident imputable à la faute inexcusable de la société Toulouse intérim par application de l'article L. 231-8, alinéa 3, du code du travail, de fixer au maximum la majoration

omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, que la majoration

que, par jugements des 19 octobre 2000 et 13 septembre 2001, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration

une incapacité permanente de 80 % ; que par un procès verbal de conciliation du 14 novembre 2008, l'employeur a reconnu sa faute inexcusable dans la survenance de cette seconde maladie, accepté la majoration

Par arrêt du 3 décembre 2015, la cour d'appel de Versailles a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, statué sur la majoration de la rente attribuée à la victime et ordonné une expertise médicale.