a saisi le tribunal d'instance aux fins de réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi n° S 08-11.547 : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature

Au titre des comptes d'indivision : - fixer la créance due par Mme [G] [R] à l'indivision à la somme de 43 848,00 €, soit due à M. [L] [D] : 40 905,75 € ; - fixer la créance due par M.

Puis par actes d’huissier en date du 02 novembre 2023, l’association INITIATIVE EURE ET LOIR a fait délivrer à Monsieur [X] [O] une sommation de payer l’intégralité des sommes dues, à savoir la somme de

dues au 21 janvier 2008 n'était pas sérieusement contesté, qu'il convenait d'en actualiser le montant et souverainement écarté une exception d'inexécution de nature à justifier un défaut de paiement des

Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [F] [O] au paiement de la somme de 3 144,28 euros, au titre des charges dues à la date du 20 août 2024.

de 3305,85 euros et que plus de dix ans plus tard, il lui est encore réclamé des sommes qui ne sont manifestement pas dues, - la demande de l'Urssaf est prescrite dès lors que toutes les sommes dues

Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui doit être conclu par écrit. Le contrat détermine la durée annuelle minimale de travail convenue.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2023), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 11 mars 2016, pourvoi n° 14-26.317), Mme [S] a été engagée suivant un contrat de travail à durée indéterminée

X... par sa faute en l'évaluant à la somme de 100 000 francs ; Attendu que M.

dues que sur la durée du blocage envisagé, que le moyen en ses première et quatrième branche n'est donc pas fondé ; Sur les deuxième et troisième branches réunies du premier moyen : Attendu qu'il est

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 02 novembre 2016, M.

globale de 61.672,47 € prétendument due au titre de « Loyers et charges impayés au 08 février 2019 », mais sans la moindre distinction entre les sommes dues au titre des loyers et celles dues au titre

janvier au 31 décembre 2008 ), la nature des sommes réclamées au titre des périodes considérées (cotisations et majorations de retard) et le montant des sommes dues en principal (cotisations) et accessoires

considérée, que la procédure suivie est régulière, que la mise en demeure du 2 décembre 2003 remplit les conditions exigées pour sa validité , et de condamner en conséquence la SAS STANDARD à payer la somme

domaine appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1984) d'avoir fixé à la date de son prononcé le point de départ des intérêts légaux du solde de l'indemnité de sortie due

A peine de nullité, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent

par Monsieur X..., à l'indivision, au titre de la jouissance privative du pavillon d'Antony pour la période du 27 février 1996 au 1er juillet 2006, à la somme de 241.896 euros et à la somme mensuelle

Elle fait valoir que la contrainte précise bien la nature des sommes réclamées, leur montant et la période à laquelle elles se rapportent.

, selon le pourvoi, qu'en refusant de surseoir à statuer aux motifs que les fautes de gestion sur lesquelles le liquidateur fonde son action sont nombreuses et ont un fondement et une nature différents

Il ne conteste les montants réclamés au titre de la contrainte qu'au regard d'un décompte de sommes dues et sommes payées entre 2008 et 2019.