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303 182 résultats pour « paiement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372230cd580146773faefb

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'assigné en paiement des

Source officielle
CC

civ1

61372230cd580146773faefc

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'assigné en paiement des

Source officielle
CC

civ1

61372230cd580146773faefd

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'assignée en paiement

Source officielle
CC

soc

URSSAF de la demande en paiement de cotisations dirigéec/M. Y

613721dfcd580146773f858d

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour débouter l'URSSAF de la demande en paiement

Source officielle
CC

comm

613721a4cd580146773f58ca

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, la Mutualité des travailleurs indépendants de Touraine (la Mutualité) a signifié au débiteur une contrainte qu'elle avait émise au titre d'une créance de cotisations

Source officielle
CC

civ1

61372248cd580146773fbb4c

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'assigné en paiement des

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104fd

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1003-7-1 du Code rural, selon lequel les personnes qui mettent en valeur une exploitation agricole sont redevables des cotisations

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413c87

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

nombre des seuls pilotes, le tribunal a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, aucune clause des statuts du SPAF ne subordonne la qualité d'adhérent au paiement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dead32cdc6046d473f02aa

Commerce

28 novembre 2025

28 novembre 2025

* Sur les majorations de retard et frais de contentieux La Caisse expose qu'en cas de retard dans l'envoi des déclarations de salaires et dans le paiement des cotisations, la Caisse peut appliquer des

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf45dacdc6046d47f02890

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 104 309,92 €, outre les frais et dépens de l'ordonnance, pour les

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51eb3

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

alors premièrement, que d'une part, la délibération du conseil d'administration de la CARMF du 28 janvier 1962 et le protocole d'accord du 22 janvier 1962 subordonnaient l'absence de déchéance au paiement

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae20

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Guingamp, 31 janvier 1992), que le receveur des finances de Guingamp a fait pratiquer une saisie-arrêt sur le compte bancaire de Mme X... pour obtenir paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a59b

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation ayant rejeté son pourvoi formé contre cet arrêt du 30 septembre 2003, la C.M.S.A. lui a adressé une mise en demeure le 21 juin 2004 tendant au paiement

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6363682a37e31b7f7444493e

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

[C] à lui verser cette somme de 12 078 euros augmentée des majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu'au complet paiement des cotisations qui les génèrent ; - condamner M.

Source officielle
CC

soc

61372188cd580146773f490d

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

personnel cadre ; que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 25 mai 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à obtenir de la fédération pour les années postérieures à 1981, le paiement

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256730bfda47c90075f2c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

S'agissant de la créance réclamée : Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite en paiement de cotisations, venant de l'organisme collecteur, est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202176

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

litigieuses ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une société ne peut être tenue au paiement des cotisations dues pour son gérant minoritaire que sur la rémunération perçue par ce

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020c8

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

relatives aux demandes de remises gracieuses, qui seraient réservées aux employeurs, tandis que ces organismes sont dans une situation identique à celle des employeurs au regard de l'obligation des paiements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210462

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

de l'application des dispositions de ce code par les employeurs est soumis à une procédure contradictoire ; qu'en jugeant que la vérification des conditions d'éligibilité au régime d'exonération de paiement

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e106

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

X..., assujetti en sa qualité de salarié au régime général de la sécurité sociale, a fait opposition à la contrainte délivrée par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) pour avoir paiement des

Source officielle

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