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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372230cd580146773faefb
22 juin 1994
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'assigné en paiement des
61372230cd580146773faefc
61372230cd580146773faefd
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'assignée en paiement
soc
URSSAF de la demande en paiement de cotisations dirigéec/M. Y
613721dfcd580146773f858d
27 mai 1993
Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour débouter l'URSSAF de la demande en paiement
comm
613721a4cd580146773f58ca
31 mars 1992
ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, la Mutualité des travailleurs indépendants de Touraine (la Mutualité) a signifié au débiteur une contrainte qu'elle avait émise au titre d'une créance de cotisations
61372248cd580146773fbb4c
613723f3cd580146774104fd
16 mai 2002
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1003-7-1 du Code rural, selon lequel les personnes qui mettent en valeur une exploitation agricole sont redevables des cotisations
6137243bcd58014677413c87
26 novembre 2003
nombre des seuls pilotes, le tribunal a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, aucune clause des statuts du SPAF ne subordonne la qualité d'adhérent au paiement
CHAMBRE 10
69dead32cdc6046d473f02aa
28 novembre 2025
* Sur les majorations de retard et frais de contentieux La Caisse expose qu'en cas de retard dans l'envoi des déclarations de salaires et dans le paiement des cotisations, la Caisse peut appliquer des
chambre 1-7
69cf45dacdc6046d47f02890
3 juillet 2025
BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 104 309,92 €, outre les frais et dépens de l'ordonnance, pour les
6079b1609ba5988459c51eb3
11 juin 1992
alors premièrement, que d'une part, la délibération du conseil d'administration de la CARMF du 28 janvier 1962 et le protocole d'accord du 22 janvier 1962 subordonnaient l'absence de déchéance au paiement
6137222ecd580146773fae20
15 février 1994
selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Guingamp, 31 janvier 1992), que le receveur des finances de Guingamp a fait pratiquer une saisie-arrêt sur le compte bancaire de Mme X... pour obtenir paiement
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a59b
29 novembre 2007
à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation ayant rejeté son pourvoi formé contre cet arrêt du 30 septembre 2003, la C.M.S.A. lui a adressé une mise en demeure le 21 juin 2004 tendant au paiement
Ch.secu-fiva-cdas
6363682a37e31b7f7444493e
31 octobre 2022
[C] à lui verser cette somme de 12 078 euros augmentée des majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu'au complet paiement des cotisations qui les génèrent ; - condamner M.
61372188cd580146773f490d
5 décembre 1991
personnel cadre ; que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 25 mai 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à obtenir de la fédération pour les années postérieures à 1981, le paiement
Chambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f2c
12 janvier 2023
S'agissant de la créance réclamée : Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite en paiement de cotisations, venant de l'organisme collecteur, est
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202176
19 décembre 2019
litigieuses ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une société ne peut être tenue au paiement des cotisations dues pour son gérant minoritaire que sur la rémunération perçue par ce
613722d5cd580146774020c8
3 avril 1997
relatives aux demandes de remises gracieuses, qui seraient réservées aux employeurs, tandis que ces organismes sont dans une situation identique à celle des employeurs au regard de l'obligation des paiements
ECLI:FR:CCASS:2017:C210462
15 juin 2017
de l'application des dispositions de ce code par les employeurs est soumis à une procédure contradictoire ; qu'en jugeant que la vérification des conditions d'éligibilité au régime d'exonération de paiement
613723c8cd5801467740e106
12 juillet 2001
X..., assujetti en sa qualité de salarié au régime général de la sécurité sociale, a fait opposition à la contrainte délivrée par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) pour avoir paiement des
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