En dixième lieu, l’article UB12.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme de Nanterre prévoit la création de 0,9 places par logement.

vendue ; que s'il peut bénéficier d'un délai raisonnable pour délivrer une chose complexe, il ne saurait en toute hypothèse retarder la délivrance jusqu'à une réclamation formelle de son client ; qu'en

Il résulte de ces textes que la décision par laquelle le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n'a pas l'autorité de la chose

La notice et le plan de masse du niveau rez-de-chaussée produits le 10 mai 2021 permettent d’identifier les six places couvertes existantes et de localiser, sans ambiguïté, les deux places de stationnement

du fait de l’existence de deux places de stationnement ; le projet méconnaît l’article U3 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que l’un des deux accès à la construction est trop étroit et

responsable des choix culinaires des locataires du rez-de-chaussée, ni de leur utilisation des places de parking vélos alors que le bail ne prévoyait pas la location d’un emplacement de vélos, qu’aucune

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la nature de la couverture sur une construction en rez-de-chaussée

B... précisant qu'il venait plus pour voir et passer le temps qu'autre chose ; que pour autant, le lien de parenté et le lien de subordination liant ce témoin au prévenu amènent nécessairement à retenir

règlement du plan local d'urbanisme, n'excède pas 18 mètres.

X... lors de son placement en garde à vue, la qualification, la date et le lieu de l'infraction ne sont que présumés lorsqu'ils sont portées à la connaissance de la personne gardée à vue en application

Selon les termes de l'acte le bien acquis situé au rez-de-chaussée comportait la propriété exclusive d'un appartement "avec terrasse et jardin d'environ 37 m2 portant le no 3 du plan".

. et Groupama savaient que les enfants de la défunte avaient sollicité en première instance une indemnité de 12 200 euros chacun, pour n'obtenir du tribunal qu'une somme de 10 000 euros ; que sur le plan

DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le onze juillet deux mille vingt quatre A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE

gendarme lui faisant des signes ; le procès-verbal des gendarmes indique que l'endroit du contrôle situé au rond point de l'Europe à Château-Gontier, en agglomération était éclairé par des lampadaires placés

En premier lieu, l’article UB7 du règlement du plan local d’urbanisme prévoit que « le projet devra inclure deux places de stationnement ».

En dernier lieu, l'article UA 13.2 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif aux espaces boisés classés - espaces libres - plantations, prévoit que dans les espaces libres, dispose que : " Les espaces

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la participation pour non-réalisation de places de stationnement de 25 000 euros mise à sa charge pour l'aménagement

et donnant notamment sur la plage de la piscine.

qu'il a rejeté la demande de nullité portant sur le contrôle douanier opéré le 16 mai 2023 sur le véhicule de Mme [O], et sur l'ensemble des actes subséquents (fouille du véhicule, interpellation, placement

, de sorte qu'à l'issue de ces travaux, qui ont constitué des travaux publics, le niveau de cette chaussée s'en est trouvé surélevé. 6.