Sont considérés comme membres extérieurs à l'établissement les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui n'ont pas la qualité d'électeur pour les élections au conseil d'administration de l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir.

Article Annexe art. 3, art. 4

—

La répartition des sièges entre les organisations représentant les assurés sociaux s'effectue sur la base du total des voix obtenues par ces organisations au niveau régional lors des élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance

Article L120-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

Les modalités de cette élection sont fixées par décret.

Article R571-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Code rural (nouveau)

étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral. " La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle des élections

Article L1614-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 05

Code général des collectivités territoriales

A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales

Article R822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 30

Code de l'éducation

qu'elles exercent dans les domaines de l'éducation et de la culture comme de l'intérêt qu'elles portent aux activités et à la vie des étudiants ; Ces personnalités sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections

Article R822-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 71

Code de l'éducation

Deux des personnalités mentionnées au g ci-dessus sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article R. 822-11 sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration

Article Annexe 1

—

. - soit à la fin de la période de validité de la certification Qualiopi délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC.

Article Annexe I (suite)

—

en compte des mouvements ; - validité des solutions proposées ; - adéquation du comportement et de la communication à la situation.

Article Annexe

—

Il renseigne ou vérifie la présence à bord et la validité des documents nécessaires au transport. Il organise son activité. Il vérifie les véhicules et notamment l'attelage correct des remorques ou semi-remorques.

Article 11

—

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors de l'examen des souches des formules et de la copie des justificatifs

Article 9

—

Conformément à l'article 32 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, il est interdit de détenir des instruments soumis à la vérification périodique non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité

Article 9

—

En outre, dans certaines spécialités, le droit des candidats à concourir peut être subordonné à la présentation d'un brevet, titre ou permis en cours de validité les habilitant à exercer dans la spécialité au titre de laquelle ils concourent.

Article 144-4

—

Une instruction du ministre de l'intérieur détaille, pour chaque type d'arme, le contenu de la formation et le cas échéant la durée de validité de l'habilitation. IV.

Article 2

—

définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, la demande fait mention pour chaque bien du numéro de dossier d'autorisation d'exportation spécifique en cours de validité

Article 411-1.10

—

La durée de validité de cette exemption est limitée en tenant compte, notamment, de la date à laquelle cette réunion est prévue de se tenir.

Article 2

—

produit nécessaires à l'acte prévu : dénomination, prix unitaire et quantité prévue, à l'exception des examens préopératoires, ainsi que la durée pendant laquelle sont assurés les soins postopératoires, la somme globale à payer, T.T.C., et la durée de validité

Article Annexe II

—

compétentes pour l'organisation des services réguliers ou à la demande ; -le conventionnement des services réguliers ou à la demande ; -le contrôle et les sanctions liées à l'exercice de la profession ; -les obligations contractuelles et les conditions de validité

Article 14

—

réception nationale susvisée sous réserve que les prescriptions techniques couvertes par cette homologation de type correspondent à celles du chapitre 9.2 et le cas échéant à celles des chapitres suivants et qu'aucune modification ne remette en cause sa validité

Article Annexe V

—

mathématiques - sciences UG4 - éducation physique et sportive UG3 - éducation physique et sportive EF - épreuve facultative de langue vivante EF - épreuve facultative de langue vivante À la demande du candidat et pendant la durée de validité

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