conditions de travail dans les transports routiers, à 143 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 212-2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 novembre 2021, M. [E] [Z] a été mis en examen des chefs susvisés. 3.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/

VENDOME [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0098 DÉFENDERESSE Société IBC [Adresse 2]

POITIERS INTIMES : Monsieur [O] [K] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [D] [K] né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité

CHAMBERY, en date du 27 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Paul X... du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,

méconnu le cadre du débat tel que fixé par les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, méconnaissance qui résulte d'une dénaturation de cette lettre; en cela, elle a violé l'article L. 122-14-2

n'ait pas commis de faute pénale rendait nécessaire son exonération sur le plan civil, qui supposait une faute commise par Emmanuel Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 2

de la convention collective du Crédit mutuel conduit à ne verser cette indemnité conventionnelle de licenciement que dans les deux seuls cas d'un licenciement fondé sur une « suppression d'emploi » et

Prieur, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

C... , domiciliée [...] , 2°/ Mme S...

- MARIE Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, du 16 septembre 1997, qui, pour vol avec arme commis en bande organisée, et également en ce qui concerne le second, pour délit connexe

société Mousse process, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              , contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2)

de l'entreprise à Saint-Etienne, dans la soirée du 8 juillet 1998, il avait décidé de poursuivre son itinéraire vers Varennes-sur-Allier et que, se rendant compte qu'il était "limite" en temps de conduite

Rachid X..., 2 / de F... D...

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 et L. 6114-4 du code de la santé publique et L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité, dans leur

; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel B..., pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 230-2, L. 231-3-1, R. 233-2, L. 263-2 et

est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Z... a formé une demande de mise en liberté le 25 octobre 2017 ; qu'il a refusé de comparaître à cette audience alors que la connexion par visio-conférence était établie et n'y a pas été représenté par

l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'agression sexuelle aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,