X... allait lui communiquer une adresse de livraison différente de celle de Sonolub, mais ces éléments sont insuffisants pour établir avec certitude la livraison ; qu'il en est de même de la réalité de

ces témoignages sont formellement contredits par les déclarations des personnes se trouvant dans l'enceinte de la ferme, à savoir le prévenu, son ouvrier, et futur beau-frère Dominique C..., ainsi qu'Alain

Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2016, qui, pour blessures involontaires aggravées et travail dissimulé, l'a condamné à deux ans

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE N'ENTRENT DANS CETTE COMMUNAUTE QUE POUR LEUR VALEUR ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE DAME X...

et l'a condamné à payer à Michelle Y... 5 000 francs à titre de dommages-intérêts et 4 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que, comme l'a noté à bon

Y... a décidé, à bon droit, que la désignation de ce dernier était régulière; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement

consentir à la société Mariage et séduction un prêt devant permettre à cette dernière de financer, le 14 février suivant, le prix d'un fonds de commerce de confection de robes de mariage que celle-ci allait

Alain Z..., 2 / de Mme Martine Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Denise A..., demeurant ..., 4 / de M. C...

européenne d'extradition, complété par les réserves de la France aux termes desquelles l'Etat requis exigeait également "un bref exposé des faits mis à la charge de la personne réclamée" ; Attendu qu'à bon

l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que Mme X... exerçait durant les années 1974, 1975 et 1976 son activité professionnelle à Paris, où elle disposait d'un logement et où sa fille allait

coopération avec la nouvelle direction, qui a eu lieu le 25 octobre 2000 ; que par lettre du 27 octobre 2000, la SSM l'a informé qu'elle renonçait à poursuivre la procédure de licenciement, mais qu'elle allait

LOCATION, LA MACHINE A LA CRAD, SI CELLE-CI EN FAISAIT LA DEMANDE, QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT PREVOYAIT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER A SON ECHEANCE, LE BAIL POURRAIT ETRE RESILIE, SI BON

qu'ensuite, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la société LP immo ne démontrait pas avoir rapproché les parties, qu'elle ne produisait ni bon

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Ineo Provence et Côte d'Azur, de Me Balat, avocat des sociétés Sensation gestion

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société des Transports G..

véhicule conduit par Jean-François  Y... est arrivé à une vitesse excessive à l'entrée du village ; que la victime a mordu sur le bas-côté à droite, a heurté sur ce même côté une glissière de sécurité en bois

Le 18 octobre 2019, un projet de bornage a été établi par la SCP Allain, géomètre-expert, à l'initiative des deux parties.

Lorsque l'instituteur avait voulu recommencer une autre fois, il avait dit qu'il allait se laver tout seul et le maître n'avait pas insisté.

En l'espèce, c'est à bon droit que le conseil a alloué à Monsieur [K] [N] la somme de 1.873,12 € au titre de l'indemnité légale de licenciement. 35.