Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle sur la période 1980-1984, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

contre la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle sur la période 1979-1983, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont fiscalement assimilés à des traitements et salaires et donc imposables comme tels; que lorsque cette assimilation n'est pas applicable, l'assiette

salariés de la société Technolim dont ils sont les seuls associés, ont adhéré à un contrat d'assurance-groupe retraite ; que l'employeur qui a pris en charge le montant des primes les ayant exclues de l'assiette

ledit engagement était destiné, avec le certificat du Directeur départemental de l'agriculture, joint en l'espèce à la déclaration, à permettre de déterminer le fait juridique imposable ainsi que l'assiette

civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

du Code civil ; que, d'autre part, le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage, est fonction de l'utilisation normale du fonds ; que dès lors, en substituant à l'assiette

Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 24 mars 2005, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de Seine-SaintDenis, sous l'accusation

contre lui du chef de vol avec arme en état de récidive légale, a rejeté sa requête en nullité de pièces de la procédure ; - le second, en date du 30 juillet 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

pas à la commission instituée par ce texte le pouvoir d'imposer aux radios privées la communication des documents nécessaires à l'application du barême, laissant à la SPRE la charge de la preuve de l'assiette

aucun pouvoir de direction et les tiers n'intervenant ni dans l'intérêt, ni pour le compte de la société et n'effectuant aucun travail supplémentaire du fait de celle-ci, ne doivent pas entrer dans l'assiette

entreprise de nettoyage, pour la période du 1er avril 1980 au 31 décembre 1984, en appliquant aux sommes qualifiées d'indemnités "d'amplitude réduite", allouées aux salariés de l'entreprise, la règle de l'assiette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises

l'arrêt attaqué, qui, afin de soumettre les indemnités de panier aux cotisations, s'est borné à retenir que le caractère obligatoire d'une indemnité n'entraînait pas pour autant son exclusion de l'assiette

X... a été embauché le 12 septembre 1979 par l'ASEI en qualité d'éducateur spécialisé ; qu'il a été nommé le 1er février 1984 directeur adjoint d'un foyer d'accueil médicalisé situé à Montauban ; qu'il

[J] [R] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne, en date du 9 février 2021, qui, pour viol et viols aggravés, agression sexuelle et agression sexuelle aggravée, l'a condamné

alors « que dès lors que la prime de treizième mois est calculée pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, l'indemnité compensatrice de congés payés doit être comprise dans l'assiette

[J] [N] et [E] [X] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 18 mai 2022, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris