==-- Ordonnance rendue le 25 juillet 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis à la deuxième chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant

[I] son collaborateur DEFENDEUR SASU F.K CONSTRUCTION [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 844244863 2022 B 543 Représentant légal : M.

la convention, la mutuelle HARMONIE MUTUELLE a demandé par lettres en recommandé avec accusé de réception en date du 17 juin, puis du 16 juillet 2024, la remise des informations et documents concernant

cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société FROISSY MONTAGE, dont le siège est à Froissy (Oise), route de Crevecoeur, défenderesse

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté En présence de M.

[X] [W] [Adresse 1] [Localité 5] comparant ET : DEFENDERESSE : S.A.S. EC COUVERTURES Représentée par M.

Par une ordonnance du 14 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 15 juillet 2024.

Mehmet X..., demeurant 5, cité des Faîenceries, 57200 Sarreguemines, défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n B 93-44.188 formé par M.

Roger X..., demeurant Cité des Faïenceries, 4, avenue N 12, 57200 Sarreguemines , défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n A 93-44.187 formé par M.

Yakup X..., demeurant cité 3ème avenue n 12, 57200 Sarreguemines, défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n Z 93-44.186 formé par M.

Roger X..., demeurant ..., Saint Jean, 57510 Rohrbach, défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n X 93-44.184 formé par M.

Mehmet X..., demeurant cité 2ème avenue, N 10, 57200 Sarreguemines, défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n S 93-44.179 formé par M.

Muzaffer X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n T 93-44.180 formé par M.

GARAGE DU MARCHE DEMANDERESSE S.C.I. DE l’EGALITE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Habib KHEMIRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0078 DEFENDERESSE S.A.R.L.

SK BATIMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE

Un procès-verbal de dires et de difficultés a alors été dressé par Maître [F], Notaire à [Localité 1], le 30 juin 2023.

DEMANDERESSE A L'OPPOSITION-INTIMEE AU PRINCIPAL. ****************Me Francisque I...

juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la société défenderesse à payer à l'association demanderesse la somme de 1.500,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à

Par ailleurs, il résulte d'une lecture combinée des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à

L'article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable à la date de l'assemblée générale du 29 juin 2011, disposait notamment que « tout copropriétaire peut déléguer son droit