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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00765

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

en cause et devait susciter rapidement des réactions chez les acteurs présents sur le marché, opérateurs et distributeurs ; qu'il n'est pas non plus contestable qu'en proposant dès son entrée sur le marché

Source officielle
CC

comm

61372684cd58014677426341

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

correspondant à cette traite ; que dès lors, en déduisant de l'émission des lettres de change, avant le 19 octobre 1989, que l'ensemble des marchés correspondant à ces effets de commerce avaient été

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263c5

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

X... a été supprimé en janvier 2002 suite à un transfert de marché au profit d'une société tierce, le contrat de M.

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263c6

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

X... a été supprimé en janvier 2002 suite à un transfert de marché au profit d'une société tierce, le contrat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd919

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

conclusions d'appel, que les travaux de la deuxième tranche avaient été entrepris sans que l'accord des associés ait été sollicité, en violation de l'article 17 des statuts interdisant de conclure des marchés

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fa68

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

la cour d'appel a constaté que la lettre du 8 mars 1991 par laquelle la société Interforum s'était engagée à prendre à sa charge un tiers des retours faisait référence à la nécessité de conserver le marché

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e31

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

supériorité des tarifs à ceux demandés à ses concurrents ; qu'elle soutenait que les prix abusifs fixés par la société Mazda l'avaient dissuadée de passer certaines commandes et lui avaient fait perdre des marchés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300285

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement du 17 février 2015, le tribunal a prononcé la résiliation du marché entre la société CPS et la société Bourdarios, dit que la société CPS avait l'obligation de faire construire un autre mur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00926

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Ces faits qui vous sont reprochés ont gravement mis en cause la bonne marche de l'association et rendent votre maintien en poste impossible" et que "le licenciement de Mme [J] était fondé, notamment, sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00680

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

[H] aux motifs que l'absence de formation reçue par ce dernier était « incontestablement à l'origine de l'accident », bien qu'elle ait relevé que l'accident résultait de la mise en marche du treuil par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300323

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Invoquant un retard de paiement et le refus du maître de l'ouvrage de lui délivrer une garantie de paiement, la société Orcom a procédé à la résiliation de son marché puis a assigné la SCCV pour obtenir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200864

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Premium Equilibré » sélectionné par ce dernier conformément à son profil d'investisseur, que l'objectif de ce fonds était de combiner des investissements dans les fonds investissant sur les plus grands marchés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00649

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le marché était décomposé en quatre lots géographiques. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00308

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

communauté d'agglomération de [Localité 19], a attribué à la société Paprec France et à la société Inova opérations, devenue la société Paprec énergies opérations, à compter du 1er février 2022, le marché

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100827

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En signant le présent contrat, le client agrée le véhicule dans l'état dans lequel il se trouve tel que mentionné au recto des présentes et s'oblige à le restituer dans le même état de marche et dans le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00253

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

à L. 133-24 du code monétaire et financier, transposant en droit national la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300297

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant à la société Le Marché

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613721cbcd580146773f76b7

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

Y... un marché de travaux concernant la construction d'une maison d'habitation, a assigné celui-ci en paiement d'une somme, au titre de ce marché ; qu'après avoir ordonné une mesure d'expertise un jugement

Source officielle
CC

comm

6137226ecd580146773fced0

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 1993), que la société Ouest Electro-Technique (société OET) et la société Saunier eau et environnement (société Saunier) ont conclu, le 21 juin 1986, un marché

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773fef61

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

droits de propriété artistique sur un ensemble constitué d'une jupe et d'un blouson "se caractérisant par une carrure épaulée avec des plis d'aisance agrémentés de nombreux plis esthétiques, par des manches

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

MAÏCHA ET MAHA BAZAR

SIREN 980505010GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

Modification survenue sur l'administration, cessation d'activité, dissolution de la société.

02/09/2025

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Modifications et radiations RCS B

MAÏCHAU CONSULTING

SIREN 884343187GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

28/02/2025

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Immatriculations et autres annonces RCS A

Maïchau

SIREN 985088806GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

l'acquisition, administration, construction et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation

17/03/2024

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Immatriculations et autres annonces RCS A

MaïcHar

SIREN 980631063GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

la location de véhicule via des plateformes en ligne. location d'équipement de maison (nettoyage haute pression). location de mobilier ( tables et chaises de réceptions , vaisselles, marmites chauffantes,.). aide à la personne: aide au ménage, repassage, entretien extérieur, aide pour démonter et monter les meubles. suivi et gestion des projets de bâtiment. maîtrise d'œuvre. décoration d'intérieure. nettoyage de chantier. achats et ventes de produits non réglementés. formation et mise à niveau d

31/10/2023

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Immatriculations et autres annonces RCS A

MAÏCHA ET MAHA BAZAR

SIREN 980505010GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

bazar, vente d'accessoires informatiques et produits cosmétiques.

22/10/2023

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