Vu : - l'arrêté litigieux de la préfète du Val-de-Marne du 25 mars 2023 ; - les autres pièces du dossier.

B, - et les observations de Me Jacquard, avocat, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui demande au tribunal de procéder à une substitution de base légale à la décision litigieuse et qui conclut

Par un arrêté du 25 juillet 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Val-de-Marne le 25 juillet 2022, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à Mme B, directrice des migrations

Par les arrêtés attaqués du 12 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise a décidé de leur transfert aux autorités croates. 3.

DESIGN SPORTSWEARS 130 rue Réaumur 75002 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Madame Valérie X... épouse Y... ... 75002 PARIS agissant poursuites et diligences

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

; -condamner la SAS SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT en tous les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique de X..., demeurant ... à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), en cassation

Adam (Val d'Oise), agissant en la personne de son syndic, la société Agenord, dont le siège social est ... à Enghien-les-Bains (Val d'Oise), elle-même agissant poursuites et diligences de ses représentants

charge de la commune de Saint-Cyr-en-Val la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il sollicite à cet égard une substitution de base légale.

B, représentant de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. Considérant ce qui suit : 1. M.

profit de : 1 ) la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM), dont le siège est ...

A a adressé une nouvelle demande préalable d'indemnisation, reçue le 29 novembre 2021, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée implicitement. Par sa requête, M.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire de défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

FONCIA VAL DE SEINE S.A.S.

FONCIA VAL DE SEINE S.A.S.

de 10.000 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 800 686 743 dont le siège est situé [Adresse 11] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux